Ordonnance, 25 mai 2023 — 22-22.993
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : X 22-22.993 Demandeur(s) : Mme [D] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Midi-Pyrénées Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50555 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [F] [D], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 15 novembre 2022 contre le jugement rendu le 9 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Toulouse (pôle social), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 25 mai 2023