Chambre commerciale, 24 mai 2023 — 21-21.835

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Déchéance Rejet Annulation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° T 21-21.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2023 La société Arganeau, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], agissant tant en son nom propre qu'en qualité de contrôleur de la liquidation judiciaire de la société Tefa industries, anciennement dénommée société HPVI, a formé le pourvoi n° T 21-21.835 contre trois arrêts rendus les 27 octobre 2016, 15 juin 2017 et 4 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [G] [Z], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société Archibald, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], en la personne de Mme [S] [K], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tefa industries, 3°/ à M. [L] [N], domicilié [Adresse 1], 4°/ à la société Edeis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée SNC-Lavalin, 5°/ à la société Rolesco, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], prise en son nom personnel et en ce qu'elle vient aux droits de la société Dimaf, 6°/ à la société Tefa industries, dont le siège est [Adresse 7], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Arganeau, ès qualités, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [Z] et de la société Rolesco, ès qualités, de la SCP Spinosi, avocat de M. [N] et de la société Edeis, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 15 juin 2017, examinée d'office Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 2. Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le demandeur en cassation doit, dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. 3. La société HPVI, devenue la société Arganeau, s'est pourvue en cassation le 27 août 2021 contre trois arrêts rendus par la cour d'appel de Paris, les 27 octobre 2016, 15 juin 2017 et 4 mars 2021. 4. Le mémoire qu'elle a déposé dans le délai de quatre mois ne comporte aucun moyen de droit contre l'arrêt du 15 juin 2017. 5. Dès lors, il y a lieu de constater la déchéance de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt. Faits et procédure 6. Selon les arrêts attaqués (Paris, 27 octobre 2016, 15 juin 2017 et 4 mars 2021), la société Acxes, devenue la société HPVI, a consenti un bail à la société Tefa, sa filiale, portant sur un immeuble. 7. Le 6 janvier 2003, la société Tefa a été mise en redressement judiciaire. La société Sogequip Groupe, devenue la société Edeis, et la société Rolesco, au travers de sa filiale la société Dimaf, ont déposé une offre de reprise partielle des activités industrielles de la société Tefa pour le compte d'une société en cours de formation, la société Tefa industries. Le 16 juin 2003, le tribunal a arrêté un plan de redressement organisant la cession partielle des actifs de la société Tefa à la société Tefa industries. 8. Le 10 février 2009, une ordonnance de référé a constaté la résiliation de plein droit du bail au 24 novembre 2008 et désigné un expert pour examiner les désordres allégués par la société bailleresse. 9. Le 26 janvier 2010, la société Tefa industries a été mise en redressement judiciaire. Le 9 février 2010, sa liquidation judiciaire a été prononcée, la société Archibald étant désignée liquidateur. 10. La société HPVI a déclaré une créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Tefa industries à concurrence de 1 303 802 euros dont 1 215 823 euros à titre privilégié en raison du privilège du bailleur. Cette créance a été admise le 18 juin 2015. Le liquidateur a fait appel de l'ordonnance d'admission. 11. Le 27 octobre 2016, sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise