CHAMBRE SOCIALE A, 24 mai 2023 — 20/01280

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 20/01280 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M32S

[C]

C/

Société CIN CELLIOSE

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon

du 21 Janvier 2020

RG : F 18/02160

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 24 MAI 2023

APPELANT :

[J] [C]

né le 12 Février 1980 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Françoise ROYANNEZ, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Société CIN CELLIOSE

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Xavier BLUNAT, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 Mars 2023

Présidée par Anne BRUNNER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Joëlle DOAT, présidente

- Nathalie ROCCI, conseiller

- Anne BRUNNER, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 24 Mai 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Joëlle DOAT, Présidente et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Suivant contrat de travail à durée indéterminée, M. [J] [C] a été embauché, à compter du 2 septembre 2013, en qualité de magasinier cariste, coefficient 190, par la société CIN Celliose, entreprise spécialisée dans la fabrication, la commercialisation et l'exportation de peintures et vernis de hautes technologies sur tous supports destinés à l'industrie et à la distribution.

La société CIN Celliose emploie plus de 100 salariés et la convention collective des industries chimiques était applicable aux relations contractuelles.

En dernier lieu, M. [C] occupait le poste d'Agent de fabrication / magasinier ' cariste et percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 1 950,76 euros.

Le 5 février 2016, M. [C] a été victime d'un accident sur son lieu de travail lors de la conduite d'un chariot élévateur alors qu'il déchargeait des camions de livraison stationnés à l'extérieur du magasin.

Le 8 février 2016, M. [C] a été placé en arrêt de travail pour lombalgies aigües d'effort.

Le 9 février 2016, son employeur a établi une déclaration d'accident du travail.

Par courrier en date du 18 avril 2016, la CPAM a notifié son refus de prise en charge de l'accident de M. [C] au titre de la législation relative aux accidents du travail.

Le 12 mai 2016, M. [C] a fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour discopathie sans hernie discale.

Par courrier en date du 26 juillet 2016, la CPAM a notifié son refus de la demande de M. [C] tendant à la prise en charge de cette maladie professionnelle.

M. [C] a saisi le TASS de LYON le 16 juin 2017 d'un recours contre la décision de refus de prise en charge de l'accident du 5 février 2016 au titre de la législation professionnelle.

Le 1er février 2018, M. [C] a passé une visite de pré-reprise ; le médecin du travail a conclu à une reprise à temps partiel thérapeutique à envisager.

Le 27 février 2018, M. [C] a passé une visite de reprise. Le médecin du travail a conclu à l'inaptitude au poste de magasinier-cariste, avec un reclassement envisageable à un poste sans manutention lourde, sans postures contraignantes pour la colonne lombaire.

Par courrier en date du 30 mai 2018, l'employeur a notifié à M. [C] l'impossibilité de son reclassement.

Par courrier recommandé en date du 1er juin 2018, M. [C] a été convoqué à un entretien en vue de son éventuel licenciement, fixé le 12 juin 2018.

Par courrier recommandé en date du 18 juin 2018, M. [C] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement en ces termes :

« (') Par la présente, nous avons le regret de vous notifier votre licenciement motivé par :

-Votre inaptitude définitive, constatée par le Médecin du travail, le Docteur [X], à l'issue de la visite médicale qui s'est déroulée le 27-02-2018,

-L'impossibilité de procéder à votre reclassement au sein de notre Société et des Sociétés du groupe, et ce malgré les démarches entreprises en ce sens.

En effet,

- Le 27-02-2018, dans le cadre de la visite médicale de reprise après arrêt pour maladie non professionnelle, vous avez été examiné par le Médecin du travail qui a émis l'avis suivant :

Inapte à la reprise au poste de magasinier cariste

Reclassement envisageable à un poste sans manutention lourde, sans postures contraignantes pour la colonne lombaire.

La société a fait des recherches de reclassement vers les filiales du