Pôle 6 - Chambre 3, 24 mai 2023 — 20/03548

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 24 MAI 2023

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03548 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB4VE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 17/01580

APPELANTE

S.A.S. NESPRESSO FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne-bénédicte VOLOIR, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

INTIMEE

Madame [Y] [N] épouse [F]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Christophe VIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D2128

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Fabienne ROUGE, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Fabienne ROUGE, présidente

Madame Anne MENARD, présidente

Madame Véronique MARMORAT, présidente

Greffier, lors des débats : Sarah SEBBAK

ARRÊT :

- contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Fabienne ROUGE, présidente et par Madame Sarah SEBBAK, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Y] [F] a été embauchée, sous contrat à durée déterminée, en qualité d'Agent de recouvrement - catégorie ETAM, coefficient 200, du 12 novembre 2009 au 27 mai 2012 en remplacement de Madame [U] [T], absente pour congé maternité puis pour congé parental par la société NESPRESSO. En date du 8 janvier 2013, Madame [F] était engagée par contrat à durée indéterminée.

La convention collective applicable à la relation de travail est celle des entreprises de vente à distance.

Madame [F] a été licenciée pour faute grave par courrier du 30 novembre 2016, énonçant les motifs suivants :

« ...Vous avez été embauchée en qualité de « Agent de Recouvrement » par notre société à compter du 26 Mai 2010. Dans le cadre de vos fonctions, vous devez sécuriser le chiffre d'affaires par le contrôle régulier de l'encours de nos clients (factures échues et non échues) et ce, en vous assurant du respect du processus de relance globale. Processus de relance visant à réduire : les délais d'encaissement globaux, l'ancienneté des factures (balance âgée) ainsi que les délais de traitement des litiges détectés.

A ce titre, vous vous devez de respecter l'ensemble des processus et règles internes en matière de paiement et encaissement des factures, outre le respect de l'ensemble de nos politiques Groupe telle que par exemple, notre politique en matière de conflit d'intérêt ou encore, notre code de conduite professionnelle.

Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les faits qui vous sont reprochés :

Dans le cadre d'un audit interne réalisé au mois de septembre 2016, nous avons constaté des manquements graves à vos obligations professionnelles.

En effet sur votre compte personnel 'Nessfort' vous avez passé le 27 avril 2015 une première commande pour un montant de 144,54€ , le 28 avril soit le lendemain vous avez procédé à une mise en attente de cette commande

Le 30 avril 2015, une nouvelle commande identique à celle du 27 avril 2015 est passée sur le compte.

Le 4 ma 2015, vous vous entretenez avec notre partenaire en charge de la gestion de commandes « B2S » et les informez que vous ne souhaitez plus valider cette commande. Toutefois, en raison des délais entre votre commande et votre demande d'annulation, la commande avait déjà été expédiée dans un point relais choisi par vos soins.

Le 5 mai 2015, vous précisez sur votre compte personnel « Nessoft » que vous n'avez pas récupéré dans votre point relais cette commande du 30 avril 2015, or vous aviez au préalable demandé l'annulation de cette commande.

Le 06 mai 2015, vous précisez à notre partenaire en charge de la gestion de commandes « Acticall » que vous vous êtes rendue au point relais et que le colis, de la commande que vous aviez annulée, ne s'y trouvait pas.

Or, conformément à notre outil de suivi, la présence du colis est bel et bien notifiée dans ce point relais.

Le 8 juin 2015, vous contactez nos équipes de notre Centre de Relation clientèle afin de vous assurer qu'une note de crédit sera bien effectuée sur votre compte client. Ce qui a pour conséquence directe l'annulation de la facture et des sommes inhérentes à la commande effectuée et livrée. En tout état de cause, cette commande n'est jamais revenue dans nos entrepôts.

Vous n'êt