Pôle 6 - Chambre 6, 24 mai 2023 — 20/05610
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRET DU 24 MAI 2023
(n° 2023/ , 19 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05610 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCI63
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/05103
APPELANT
Monsieur [I] [H] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Marta BUKULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0486
INTIMÉE
S.A. AEROPORTS DE PARIS
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Alexandra LORBER LANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 mars 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre
Madame Nadège BOSSARD, Conseillère
Monsieur Stéphane THERME, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, prorogé à ce jour,
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
La société Aéroports de Paris a employé M. [I] [R], né en 1954, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 01 février 2002 en qualité de chef de projet SI, cadre A échelon 312.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises au statut du personnel des ADP.
En dernier lieu, il bénéficiait de l'échelon 630, toujours en tant que cadre A et sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait à la somme de 7 507,78 €.
M. [R] a quitté l'entreprise le 31 mars 2019 dans le cadre d'un départ à la retraite.
M. [R] a saisi le 13 juin 2019 le conseil de prud'hommes de Paris pour former les demandes suivantes :
« - Requalifier le départ à la retraite de Monsieur [I] [H] [R] en prise d'acte de la rupture s'analysant en un licenciement entaché de nullité ou à titre subsidiaire, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- En conséquence
- Indemnité pour licenciement nul ou à titre subsidiaire, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 100 000 €,
- Par ailleurs, dire et juger que le demandeur a subi une discrimination salariale ou tout au moins une violation du principe "à travail égal, salaire égal"
- en conséquence,
- Rappel de salaires de mars 2016 à mars 2019 : 52 470 € Brut
- Congés payés afférents : 5 247 €
- Dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination salariale sur le fondement de l'article L- 1134-5 du Code du Travail : 50 000 €
- Dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral sur le fondement de l'article L.1134-1 du Code du Travail : 30 000 €
- Dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat 22 500 €
- Dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail par l'employeur sur le fondement de l'article L.1222-1 du Code du Travail 20 000 €
- Intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la demande
Remise des curriculum vitae et des bulletins de paie des mois de décembre de 2002 à 2018 de :
- Madame [D] [T]
- Madame [SD] [Y]
- Monsieur [G] [X]
- Remise de bulletin(s) de paie conformes au jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document
- Se réserver la liquidation de l'astreinte
- Exécution provisoire article 515 C.P.C.
- Article 700 du Code de Procédure Civile 2 400 €
- Frais et dépens »
Par jugement du 29 juillet 2020, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :
« Déboute M.[R] [I] [H] de l'ensemble de ses demandes
Condamne M. [I] [H] [R] aux dépens. »
M. [R] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 20 août 2020.
La constitution d'intimée de la société Aéroports de Paris a été transmise par voie électronique le 11 septembre 2020.
L'ordonnance de clôture a été rendue à la date du 07 février 2023.
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 mars 2023.
Par conclusions communiquées par voie électronique en date du 23 janvier 2023, M. [R] demande à la cour de :
« Réformer le jugement du Conseil de Prud'hommes en ce qu'il a débouté Monsieur [I] [H] [R] de l'ensemble de ses demandes, demandes qui étaient les sui