Pôle 6 - Chambre 6, 24 mai 2023 — 20/06630

Copies exécutoires

REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 24 MAI 2023

(n° 2023/ , 15 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06630 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCPNM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juillet 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° F19/00356

APPELANT

Monsieur [U] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Antoine GROU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1083

INTIMÉE

S.A.S. API FOILS

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre

Madame Nadège BOSSARD, Conseillère

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

La société Api foils (SAS) a employé M. [U] [Z], né en 1967, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 novembre 1990 en qualité d'agent de production puis de responsable d'atelier, statut cadre.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de gros.

Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 4 950, 17 €.

Par lettre notifiée le 04 février 2019, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 18 février 2019.

La lettre d'information sur le motif économique d'un éventuel licenciement économique remise en mains propres à M. [Z] le 28 février 2019 indique :

« Comme Indiqué durant l'entretien, nous vous prions de bien vouloir trouver, ci-après, les Informations relatives au motif économique conduisant à envisager votre éventuel licenciement.

Nous vous rappelons que nous vous avons également transmis lors de cet entretien les documents relatifs au Contrat de Sécurisation Professionnelle (ci-après dénommé « CSP »).

1. Motifs économiques du licenciement envisagé

La société API Foils SAS (ci-après la société « API France »), créée en 1993, est spécialisée dans l'achat, la vente, la fabrication (découpe) et la distribution de matériaux utilisés pour l'Impression et le marquage de produits, articles, équipements de toute sorte, leur conditionnement, papiers d'emballage et protections.

API France est une filiale d'API Foils Holding Limited et fait ainsi partie du groupe API, l'un des principaux fabricants et distributeurs de films pour marquage à chaud et à froid, de matériaux laminés et de matériaux holographiques.

API France Intervient pour une clientèle diversifiée qui fournit des secteurs majeurs de biens de consommation dans les domaines des vins et spiritueux, des soins d'hygiène, de l'édition et du marquage.

API France est cependant confrontée depuis plusieurs années à une réduction de sa part de marché, et donc à une diminution des ventes et du chiffre d'affaires annuel, dans un environnement extrêmement concurrentiel.

Simultanément, l'activité de découpe exercée par API France à [Localité 4] a été touchée par des Insuffisances opérationnelles, générant un impact négatif sur les marges.

API France a également dû faire face à la perte d'attractivité de sa gamme de produits holographiques, qui constituait un marché très rentable, en raison d'une évolution de la demande de ses clients pour des lentilles particulières que le Groupe API ne produisait pas.

Concomitamment, les principaux concurrents d'API France ont fortement diminué leurs prix pour gagner des parts de marché. Afin de rester concurrentielle, API France a été contrainte de baisser ses prix sur ses produits standards mais malheureusement les ventes de ces produits standards n'ont pas augmenté. Ainsi, le niveau actuel de ventes d'API France est nettement plus bas qu'il y a un an.

L'activité a donc connu une diminution de sa part de marché et incidemment une baisse importante des ventes entre 2015 et 2018 ainsi qu'une réduction des marges due à la perte de l'activité holographique et à des problèmes locaux de production dans la gestion et le contrôle des stocks.

Jusqu'à aujourd'