5ème Chambre, 24 mai 2023 — 20/00857

5ème Chambre

ARRÊT N°-182

N° RG 20/00857 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QORO

SARL RD FINANCES

C/

M. [K] [DB]

M. [N] [Z]

S.A. AXA FRANCE IARD

S.A. MMA IARD

SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 7]

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 24 MAI 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 15 Mars 2023

ARRÊT :

Rendu par défaut, prononcé publiquement le 24 Mai 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

SARL RD FINANCES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et venant aux droits de la société ESPACE TELEPHONE LIBERTE, SARL à associé unique inscrite au RCS de RENNES sous le n°508.460.474 suivant dissolution et transmission universelle de patrimoine à l'associé unique, la société RD FINANCES par acte du 22/11/2018

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉS :

Monsieur [K] [DB]

né le 27 Août 1950 à [Localité 16]

[Adresse 11]

[Localité 13]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Jean-Bernard LUNEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [N] [Z], assigné en appel provoqué le 22/07/2020 par remise de l'acte à l'étude d'huissier, n'ayant pas constitué avocat

[Adresse 5]

[Localité 6]

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

[Adresse 8]

[Localité 14]

Représentée par Me Pascal ROBIN de la SELARL A.R.C, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A. MMA IARD immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 440 048 882 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 12]

Représentée par Me François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 7] représenté par son syndic la SAS FONCIÈRE LELIEVRE dont le siège social est [Adresse 10]

[Adresse 7]

[Localité 9]

Représentée par Me Dominique CARTRON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

**********

Par acte notarié du 30 décembre 1996, Mme [TR] [F] épouse [DB] et M. [L] [DB] son époux ont donné à bail à la société CTCOM, un local commercial situé au [Adresse 7] à [Localité 9], moyennant un loyer de 25 916 euros HT.

Après le décès de son époux, Mme [TR] [DB] a fait donation à son fils, M. [K] [DB], de la nue-propriété des locaux situés au [Adresse 7] à [Localité 9].

Par jugement du 7 septembre 2007, le juge des loyers commerciaux a fixé le loyer annuel dû à la somme de 18 350 euros à compter du 1er janvier 2006.

Par acte notarié du 14 novembre 2003, la société CTCOM a cédé à la société Espace Téléphone Liberté (ci-après dénommée ETL) son fonds de commerce avec droit au bail.

Par procès verbal du 20 décembre 2011, les consorts [DB] ont fait constater par huissier la fermeture du local commercial et par acte d'huissier du 29 décembre 2011, ils ont fait sommation à la société ETL de l'exploiter, au visa de la clause résolutoire.

Par courrier du 19 décembre 2013, la société MMA, assureur de la société ETL, a envoyé un constat amiable de dégâts des eaux à M. [N] [Z], syndic bénévole de l'immeuble.

Par courrier du 17 janvier 2014, la société ETL a informé la société Sogedif, mandataire des époux [DB] avoir constaté un dégât des eaux dans le local et vouloir faire une déclaration auprès de l'assurance de la copropriété. La société ETL a également indiqué que les travaux d'électricité n'étaient pas terminés et que l'installation était défectueuse. Elle a réitéré une demande d'autorisation de réaliser un escalier intérieur.

Le 20 janvier 2014, la société Sogedif a répondu par lettre recommandée à la société ETL en expliquant que l'escalier principal de l'immeuble était praticable, que les travaux de réfection électrique étaient commandés, et que dès lors les bailleurs ne souhaitaient pas donner suite à la demande d'autorisation d'installation d'un escalier intérieur.

Le 31 janvier 2014, un huissier, sur l'initiative de la société ETL, a notamment constaté la présence d'une forte humidité au rez- de-chaussée du local et a relevé qu'au premier étage, 'le mur [