Chambre 4-4, 25 mai 2023 — 17/16928
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT AU FOND
DU 25 MAI 2023
N° 2023/
FB/FP-D
Rôle N° RG 17/16928 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBGA3
[P] [H]
C/
SCP BR ASSOCIES
[X] [Y]
[B] [R]
Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 7]
Copie exécutoire délivrée
le :
25 MAI 2023
à :
Me Jean claude GUARIGLIA, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Stéphanie JACOB BONET, avocat au barreau D'AIX-EN-
PROVENCE
Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau D'AIX-EN-
PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 06 Septembre 2017 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F17/00155.
APPELANT
Monsieur [P] [H], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Jean claude GUARIGLIA, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
SCP BR ASSOCIES représentée par Maître [G] [K], mandataire liquidateur de la société IE3 SOLUTIONS, demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Stéphanie JACOB BONET, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur Me [X] [Y] mandataire liquidateur de la société IE3 SOLUTIONS , demeurant [Adresse 2]
représenté par Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [B] [R]agissant en qualité de mandataire ad litem de la société IE3 SOLUTIONS, demeurant [Adresse 3]
non représenté
UNEDIC- AGS CGEA DE [Localité 7], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre
Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller
Madame Catherine MAILHES, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2023 prorogé au 25 mai 2023.
ARRÊT
contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023.
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
La société IE3 Solutions (la société) avait pour activité la vente de systèmes de chauffage à énergie renouvelable, climatiseurs, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques.
Selon M. [H] (l'appelant), il était lié à la société par une relation salariale sans contrat écrit ni délivrance de bulletins de paie depuis le 1er février 2013 en qualité de directeur commercial. La fin du contrat est intervenue le 30 avril 2015 sans formalisme.
La société a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 12 janvier 2017 et par jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence du 13 avril 2017, la société a été placée en liquidation judiciaire, désignant Maître [K] en qualité de liquidateur.
M. [H] a saisi le 23 février 2017 le conseil de Prud'hommes de Martigues de demandes tendant à voir fixer au passif de la société diverses sommes au titre du travail dissimulé, de rappels de salaires pour la période du 1er février au 1er juin 2015, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement abusif, le tout sous garantie de l'AGS.
Par jugement du 30 août 2017 le conseil de prud'hommes de Martigues a :
- dit que Monsieur [P] [H] ne démontre pas avoir le statut de salarié au poste de directeur commercial de la société IE3 Solution ;
En conséquence;
- débouté Monsieur [P] [H] de toutes ses demandes;
- débouté les parties de toutes autres demandes;
- condamné Monsieur [P] [H] aux dépens de l'instance.
M. [H] a interjeté appel du jugement par déclaration du 8 septembre 2017 énonçant :
' Objet/Portée de l'appel : Appel selon les dispositions de l'article 901 du CPC. Voir courrier d'appel joint (article 901 du CPC)'
à laquelle est jointe une annexe, rédigée en ces termes :
'Par la présente, je me constitue dans les intérêts de mon Client, Monsieur [P] [H], appelant...
La décision attaquée: un jugement au fond a été rendu par le Conseil de Prud'hommes de Martigues, le 30 août 2017, n° RG F 17/00155, Minute 17/01409, dont j'annexe copie à la présente.
D'ordre et pour le compte de mon Client, je vous prie de bien vouloir relever appel dudit jugement rendu dans l'instance l'opposant à l'intimée:
Maître [G] [K], mandataire liquidateur de la société IE3 Solu