Chambre 4-4, 25 mai 2023 — 18/13551

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 25 MAI 2023

N° 2023/

FB/FP-D

Rôle N° RG 18/13551 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BC5ZS

[W] [G]

C/

S.E.L.A.R.L. GM

Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 4]

Copie exécutoire délivrée

le :

25 MAI 2023

à :

Me Pierre POMERANTZ, avocat au barreau de LYON

Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-

PROVENCE

Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 28 Juin 2018 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 17/00366.

APPELANTE

Madame [W] [G], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Pierre POMERANTZ, avocat au barreau de LYON substitué par Me Solenne RIVAT, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. GM prise en la personne de Me [K] [F] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL HARMONIE, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et par Me Florence PUJOL, avocat au barreau de GRASSE,

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre

Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller

Madame Catherine MAILHES, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2023 prorogé au 25 mai 2023.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023.

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [G] (la salariée) a été engagée le 17 avril 2007 par la SARL Harmonie (la société), exploitant un commerce de lingerie, suivant contrat à durée indéterminée en qualité de vendeuse, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 411,96 euros pour 169 heures comprenant quatre heures supplémentaires hebdomadaires, outre une prime de 2% du chiffre d'affaires réalisé.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de l'habillement et des articles textiles.

La société employait moins de 11 salariés au moment du licenciement.

Le 12 novembre 2013 la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 20 novembre 2013 et a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire.

Par lettre du 28 novembre 2013 la société lui a notifié son licenciement pour faute grave en ces termes :

'Les faits qui vous sont reprochés sont constitutifs d'une faute grave, à savoir votre comportement déplacé et indécent, au sein de la société créant un trouble caractérisé tant vis-à-vis de la clientèle que de vos collègues de travail.

Ces comportements constituent des manquements graves à vos obligations contractuelles, de discrétion et bienséance, en votre qualité de vendeuse au sein de notre société.

En effet, le mercredi 6 novembre 2013, aux alentours de 18.45 au sein du magasin Eve, un scandale a eu lieu en présence de deux clientes (mère et fille) qui sont venues vous reprocher devant la clientèle et vos collèges de travail, votre attitude déplacée à savoir le fait que vous aviez séduite le mari de l'une d'elle, Madame [H] [X], lors d'un de ses passages dans le magasin.

Il semblerait que vous ayez sollicité cet homme, qui était venu effectuer un achat au sein du magasin, en lui donnant votre numéro de téléphone portable et en sollicitant communication du sien.

Mme [H] a ainsi livré le 6 novembre dernier au sein du magasin que vous étiez parfaitement informée de son état de santé, celle-ci étant gravement malade et que la relation entretenue avec son époux, avait énormément aggravé la situation.

Ce n'est que par mon intervention et celles de vos collègues de travail que ce scandale n'a pas dégénéré en pugilat, au sein du magasin.

En outre, cet événement violent, a permis à vos collègues de travail et certaines clientes de nous révéler que vous procédiez souvent de la sorte, lors de la visite de clients de type masculin au sein de notre boutique, à savoir que vous sollicitiez leur numéro de téléphone et n'hésitiez