Chambre 1-2, 25 mai 2023 — 21/14565
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 25 MAI 2023
N° 2023/ 378
Rôle N° RG 21/14565 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHJL
[L] [R]
[Z] [FT] épouse [R]
[S] [U]
[B] [N] épouse [U]
[Y] [D]
[W] [J] épouse [D]
[V] [I]
[F] [P] épouse [I]
S.C.I. SAKAT
S.C.I. JACHE
C/
[A] [G]
[O] [T] [AH] épouse [G]
S.C.P. AVAZERI - BONETTO
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Maud DAVAL-GUEDJ
Me Sophie MARCHESE
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 22 septembre 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/02711.
APPELANTS
Monsieur [L] [R]
né le 04 Mars 1951 à [Localité 18], demeurant [Adresse 4]
Madame [Z] [FT] épouse [R]
née le 09 Juillet 1960 à [Localité 10] (Algérie), demeurant [Adresse 4]
Monsieur [S] [U]
né le 04 Janvier 1945 à [Localité 15], demeurant [Adresse 11]
Madame [B] [N] épouse [U]
née le 19 Décembre 1945 à [Localité 15], demeurant [Adresse 11]
Monsieur [Y] [D]
né le 02 Juin 1957 à [Localité 15], demeurant [Adresse 3]
Madame [W] [J] épouse [D]
née le 30 Août 1958 à [Localité 9] (Maroc), demeurant [Adresse 3]
Monsieur [V] [I]
né le 25 Juin 1947 à [Localité 17], demeurant [Adresse 2]
Madame [F] [P] épouse [I]
née le 31 Mars 1947 à [Localité 17], demeurant [Adresse 5]
S.C.I. SAKAT
poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 5]
S.C.I. JACHE
poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 5]
représentés par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assistés par Me Alain VIDAL-NAQUET, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
S.C.P. AVAZERI - BONETTO
pris en la personne de M° [E] [X] agissant en qualité d'Administrateur Provisoire de la copropriété des résidences de [Adresse 14], désigné à ces fonctions par ordonnance rendue sur requête en date du 15 novembre 2019.
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Sophie MARCHESE de la SELARL IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [A] [G]
né le 23 Mai 1942 à ALGER, demeurant [Adresse 5]
Madame [O] [T] [AH] épouse [G]
née le 09 Juillet 1944 à [Localité 15], demeurant [Adresse 5]
représentés par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assistés par Me Alain VIDAL-NAQUET, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 04 Avril 2023 en audience publique devant la cour composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur
Madame Myriam GINOUX, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mai 2023.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Mai 2023,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
[Adresse 14] constituaient un ensemble immobilier qui à l'origine devait être composé de 23 villas et de 14 bâtiments collectifs numérotés de A à N, plusieurs niveaux de box et parkings, une surface à usage commercial, une piscine, des annexes, un silo destiné à recevoir les ordures ménagères, des voies d'accès et une conciergerie à l'entrée de la propriété, ensemble qui a fait l'objet d'un état descriptif de division en 632 lots.
La totalité de cet ensemble immobilier, en ce compris le lot 632, était régie par un règlement de copropriété établi le 14 octobre 1970 et ses modificatifs des18 mai 1971, 21 juin 1971, 4 août 1971, 13 octobre 1972 et 20 juillet 1973.
Le promoteur immobilier d'origine, la SNC [Adresse 14], n'a réalisé que les 23 villas (devenues 22 Villas par lotissement), et 7 bâtiments collectifs (A à G).
Le programme de construction a été interrompu par la survenance d'une ordonnance d'expropriation du 15 septembre 1975 pour cause d'utilité publique au bénéfice de la ville de [Localité 15] sur la parcelle d'une superficie de 22 760 m² composant le lot 632, représentant les 42 000/100 000 èmes des parties communes et sur lequel était prévue dans un premier temps la réalisation d'un jardin public.
La ville de [Localité 15], devenue copropriétaire du lot 632 par l'effet de cette ordonnance d'expropriation, lequel lot était destiné à recevoir les bâtiments collectifs (H à N) et la surface à usage commercial, a souhaité procéder à la cession de ses droits en vue de la réalisation d'un programme immobilier appelé « [Adresse 8] », la société Georges V Provence devant se porter acquéreur du lot.
Une scission de la copropriété [