CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 25 mai 2023 — 21/03948
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
--------------------------
ARRÊT DU : 25 mai 2023
PRUD'HOMMES
N° RG 21/03948 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MGRR
Monsieur [C] [L]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/014841 du 17/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
c/
S.A.S. ADERANS FRANCE
S.C.P. BTSG
Association C.G.E.A. D'ILE DE FRANCE-OUEST
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée aux avocats le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 mai 2021 (R.G. n°F 18/01815) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 08 juillet 2021,
APPELANT :
[C] [L]
né le 07 Septembre 1973 à [Localité 5]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Nadia BOUCHAMA, avocat au barreau de BORDEAUX
Assisté par Me FRALEUX substituant Me BOUCHAMA
INTIMÉES :
S.A.S. ADERANS FRANCE, en liquidation judiciaire
S.C.P. BTSG représentée par maître [S] [H], es qualités de mandataire judiciaire de la SAS ADERANS FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
Représentées par Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Assistées de Me MARIONNET, avocat au barreau de PARIS substitué par Me NECHELIS
Association C.G.E.A. D'ILE DE FRANCE-OUEST en qualité de gestionnaire de l'AGS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]
Représentée et assistée par Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 février 2023 en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Eric Veyssière, président,
Madame Marie-Paule Menu, présidente,
Madame Cybèle Ordoqui, conseillère,
qui en ont délibéré.
greffière lors des débats : Mme Sylvaine Déchamps,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.
EXPOSE DU LITIGE
Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 2 janvier 2007, la société Helie Institut a engagé M. [L] en qualité de prothésiste capillaire.
Le contrat de travail de M. [L] a été transféré à la société Aderans France le 1er février 2015, avec reprise d'ancienneté au 2 janvier 2007.
La durée de travail contractuelle était fixée à 151,37 heures mensuelles.
Au dernier état de la relation contractuelle, M. [L] exerçait les fonctions de responsable de boutique et de prothésiste capillaire, statut cadre, niveau 8, échelon 2 de la convention collective nationale du commerce de gros.
A compter du 2 mai 2017, M. [L] a fait l'objet d'un arrêt de travail.
Le 7 novembre 2017, le médecin du travail a déclaré M. [L] inapte définitivement à son poste de travail en précisant que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.
Par courrier du 23 novembre 2017, la société Aderans France a convoqué M. [L] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 4 décembre 2017.
Le 7 décembre 2017, M. [L] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le 30 novembre 2018, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la Aderans France au paiement de diverses sommes.
Par jugement de départage du 21 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a:
- condamné la société Aderans France à payer à M. [L] la somme de 1 478,53 euros en indemnisation des temps de trajet
- débouté M. [L] de ses autres demandes
- condamné la société Aderans France aux dépens,
- ordonné l'exécution provisoire de la décision.
M. [L] en a relevé appel du jugement par une déclaration du 8 juillet 2021.
Le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Aderans France, par jugement du 22 février 2022. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire et la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [H], désignée en qualité de madataire liquidateur, par un jugement du 31 mai 2022.
L'affaire a été fixée à l'audience du 15 février 2023, pour être plaidée.
Par ses dernières conclusions, transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 9 janvier 2023, M. [L] sollicite de la Cour qu'elle :
- réforme le jugement déféré en ce qu'il a limité le montant de la condamnation de la société Aderans France à lui verser au titre des temps de trajet à la somme de 1 478,53, le déboute de ses autres demandes, condamne la société Aderans France à lui verser