2ème Chambre civile, 25 mai 2023 — 22/00363
Texte intégral
AFFAIRE :N° RG 22/00363 -
N° Portalis DBVC-V-B7G-G5U5
ARRÊT N°
JB.
ORIGINE : DECISION en date du 04 Février 2022 du Tribunal de Commerce de LISIEUX
RG n° 2021.1495
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 25 MAI 2023
APPELANTE :
S.A.S. SODEL
N° SIRET : 627 150 105
[Adresse 4]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN,
assistée de Me Denis SCHERTENLEIB, avocat au barreau de PARIS
INTIMES :
Monsieur [U] [C]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représenté par Me Gaël BALAVOINE, subsitué par Me REICHLING, avocats au barreau de CAEN,
assisté de Me Elise DETRY, avocat au barreau de LYON
S.A.S.U. LABORATOIRES ANIOS
N° SIRET : 823 326 061
[Adresse 2]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN,
assistée de Me Katia BONEVA-DESMICHT, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme EMILY, Président de Chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
M. GOUARIN, Conseiller,
DÉBATS : A l'audience publique du 16 mars 2023
GREFFIER : Mme LE GALL, greffier
ARRÊT prononcé publiquement le 25 mai 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier
* * *
EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS
La société Laboratoires Anios est spécialisée dans la fabrication et la vente de produits pharmaceutiques et chimiques. Elle appartient au groupe Ecolab depuis 2017 et a notamment pour filiales la société Soluscope et la société de droit italien Nuova Farmec.
La société Sodel est spécialisée dans la formulation, la fabrication et la commercialisation de produits d'entretien et de désinfection pour les professionnels de l'hygiène. Cette société a notamment fusionné avec la société Alkapharm, animée par MM. [W] et [R] [V] anciens dirigeants des Laboratoires Anios, et a été rachetée par le fonds d'investissement HLD en février 2021. La société holding Butterfly 1, dont M. [L] [B] est le président depuis le 8 juillet 2021, est la présidente de la société Sodel.
M. [U] [C] a été employé par les Laboratoires Anios comme technicien supérieur puis chimiste, directeur de laboratoires et vice-président de la division « research & development Europe healthcare » entre le 17 août 1992 et le 24 février 2021. Il a été embauché par la société Butterfly 1 en tant que directeur scientifique et stratégie produits à compter du 8 mars 2021.
Sur requête du 4 mai 2021 des Laboratoires Anios suspectant des actes de concurrence déloyale consistant en le débauchage fautif de MM. [C], [B], Mmes [G] [M] et [A] [E] et la divulgation d'informations couvertes par le secret des affaires concernant la formule du produit Aniosyme Synergy WD plus, les matières premières servant à la fabrication du produit Aniosgel 85NPC, les protocoles de nettoyage et d'assainissement du site de production des Laboratoires Anios situé à [Localité 9], le protocole de test Stress Cracking Test ainsi que la formulation de l'éthanol dénaturé des Laboratoires Anios, et au visa de l'article 145 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce de Lisieux a, par ordonnance du 7 mai 2021, désigné Me [K], huissier de justice, avec pour mission notamment de se faire communiquer le nom des personnes travaillant au sein ou auprès de la division recherche et développement de la société Sodel durant les 6 derniers mois ainsi que tous supports papier et tous codes permettant d'accéder à l'ensemble des serveurs, ordinateurs, téléphones, tablettes, disques durs externes, clefs USB ou boîtes de messagerie et, plus généralement, toutes unités de stockage afin de rechercher et de copier les fichiers, correspondances et pièces jointes, documents et dossiers en relation avec des faits litigieux concernant le départ simultané de plusieurs salariés et comportant certains mots-clefs déterminés et de conserver sous séquestre les éléments copiés.
Le 3 juin 2021, un procès-verbal de constat d'huissier de justice a été établi en exécution de cette décision.
Suivant acte d'huissier du 30 juin 2021, la société Sodel a fait assigner les Laboratoires Anios devant le tribunal de commerce de Lisieux aux fins, notamment, de voir rétracter cette ordonnance et de se voir restituer les documents saisis.
M. [C] est intervenu volontairement à l'instance.
Par ordonnance du 4 février 2022, le président du tribunal de commerce de Lisieux a :
- déclaré recevable l'intervention volontaire de M. [C],
- débouté en l'état la société Sodel de sa demande de rétractation de l'ordonnance du 7 mai