Chambre 2 A, 25 mai 2023 — 21/04441

MINUTE N° 270/2023

Copie exécutoire à

- Me Dominique Serge BERGMANN

- la SCP CAHN ET ASSOCIES

Le 25 mai 2023

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 25 Mai 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 21/04441 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HWEZ

Décision déférée à la cour : 28 Septembre 2021 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG

APPELANT :

Monsieur [K] [Y]

demeurant [Adresse 8] à [Localité 6]

représenté par Me Dominique Serge BERGMANN, avocat à la cour.

avocat plaidant : Me Cédric D'OOGHE, avocat à Strasbourg

INTIMÉ :

Monsieur LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, poursuites et diligences du Directeur Régional des finances Publiques d'Ile de France et de [Localité 12]

qui élit domicile en ses bureaux du Pôle juridictionnel judiciaire, Pôle

contrôle fiscal et affaires juridiques, situés [Adresse 2] '

[Localité 7]

représenté par la SCP CAHN ET ASSOCIES, société d'avocats à la cour.

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 16 Mars 2023, en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Franck WALGENWITZ, Président de chambre

Madame Myriam DENORT, Conseiller

Madame Nathalie HERY, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie SCHIRMANN

ARRÊT contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Monsieur Franck WALGENWITZ, président et Madame Sylvie SCHIRMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

En date du 11 octobre 2016, les autorités fiscales allemandes ont transmis à l'administration fiscale française un renseignement selon lequel M. [K] [Y] a acheté en date du 10 décembre 2013, 44 lingots d'or pour un montant global de 1 004 627,23 euros auprès de la société Gold & Silver dont le siège se situe à Kehl en Allemagne. La facture d'achat du 10 décembre 2013 fournie par les autorités fiscales allemandes, révélait que le prix de 1 004 627,23 euros avait été réglé par un virement bancaire provenant d'un compte détenu auprès d'une agence de la banque du Crédit Suisse dont le siège se situe à [Localité 14] en Suisse.

Aucune déclaration n° 3916 « Déclaration par un résident d'un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger » ou n° 3911 « Dossier de mise en conformité d'avoirs détenus à l'étranger » n'ayant été déposée précédemment par M. [Y] auprès de l'administration, cette dernière a engagé, en date du 22 novembre 2016, un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) portant sur les années 2014 et 2015 à l'encontre de M et Mme [K] [Y], tout en diligentant, en date du 27 octobre 2017, une procédure d'assistance administrative auprès des autorités fiscales suisses aux fins d'obtenir communication des relevés bancaires portant sur le(s) compte(s) bancaire(s) détenu(s) par M. [Y] auprès du Crédit Suisse de [Localité 14], pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2016 et de ses états de fortune.

Les services fiscaux ont adressé au contribuable, en date du 30 août 2017, une demande n° 3907 de justification des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés au titre de la période 2007 à 2013, dans le cadre de la procédure visée à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales.

Une proposition de rectification a été adressée à M. [K] [Y] le 20 février 2018 avec AR du 26 février 2018.

L'administration y taxait, sur le fondement de l'article 755 du code général des impôts (CGI), les avoirs figurant sur les comptes bancaires détenus par M. [K] [Y] auprès du Crédit Suisse pour le montant le plus élevé constaté sur ses comptes soit 2 166 071 euros, au 31 décembre 2007 au motif que l'origine de ces avoirs n'est pas démontrée.

Les impositions subséquentes ont été mises en recouvrement le 30 avril 2018 pour 1 299 643 euros. Par une réclamation du 28 décembre 2018 réceptionnée le 7 janvier 2019, le redevable a contesté le bien-fondé de cette imposition.

Cette demande a fait l'objet d'une décision de rejet tacite.

Suivant exploit délivré le 26 mars 2020, M. [K] [Y] a assigné le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins d'obtenir la décharge des droits d'enregistrement pour la somme de 1 299 643 euros.

Par jugement du 28 septembre 2021 le tribunal judiciaire de Strasbourg a rejeté toutes les demandes de Monsieur [K] [Y], le condamnant aux dépens de l'instance.

Le premier juge a estimé que les allégations de Monsieur [Y] selon lesquelles ses avoirs en Suisse avaient pour origine, d'une part le versement d'une indemnité d'assurance de 300 000 CHF, et d'autre part un virement réalisé à partir des comptes suis