CHAMBRE 1 SECTION 2, 25 mai 2023 — 21/02673
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 25/05/2023
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N° de MINUTE :
N° RG 21/02673 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TTRV
Jugement (N° 11-20-360)
rendu le 19 avril 2021 par le tribunal de proximité de Maubeuge
APPELANTE
Madame [F] [G]
née le 29 Août 1977 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 3]
bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/02/21/005542 du 03/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai
représentée par Me Nicole Douay, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué
INTIMÉ
Etablissement public Pôle emploi des Hauts-de-France
prise en la personne de sa directrice régionale
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Jean-Benoît Moreau aux lieu et place de Me Faugeroux Paul, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 21 mars 2023 tenue par Jean-François Le Pouliquen, magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Catherine Courteille, président de chambre
Jean-François Le Pouliquen, conseiller
Véronique Galliot, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, président et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 septembre 2022
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Vu le jugement du tribunal de proximité de Maubeuge du 19 avril 2021 ;
Vu la déclaration d'appel de Mme [F] [G] reçue au greffe de la cour d'appel de Douai le 10 mai 2021 ;
Vu les conclusions de Mme [G] déposées le 02 juillet 2021 ;
Vu les conclusions de l'établissement public Pôle emploi Hauts-de-France déposées le 08 avril 2022 ;
Vu l'ordonnance de clôture du 12 septembre 2022.
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier daté du 23 décembre 2019, l'établissement Pôle emploi a notifié à Mme [F] [G] un trop perçu de 7 248,50 euros au titre de l'allocation Pôle emploi de janvier 2019 à août 2019 pour le motif suivant : « vous avez été en arrêt maladie ou maternité pendant la période indiquée. Durant cette période vous ne pouvez pas percevoir les allocations chômage. »
Par courrier daté du 08 juillet 2020, Pôle emploi a mis en demeure Mme [G] de payer la somme de 7 248,50 euros .
Par courrier daté du 17 juin 2020, l'établissement Pôle emploi a notifié à Mme [F] [G] un trop perçu de 969,30 euros au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi au cours de la période de novembre 2018 à janvier 2019 pour le motif suivant : vous avez omis de déclarer l'activité que vous avez exercée au cours de la période indiquée. Le revenu de cette activité ne peut être cumulé intégralement avec les allocations.
Par courrier daté du 09 septembre 2020, Pôle emploi a mis en demeure Mme [G] de payer la somme de 969,30 euros .
L'établissement public Pôle emploi a établi à l'encontre de Mme [F] [G] une contrainte datée du 10 novembre 2020 portant sur les sommes de :
-974,06 euros au titre d'un indu de 969,30 euros d'allocation d'aide au retour à l'emploi au motif activité non déclarée du 25 novembre 2018 au 02 janvier 2019
-7 253,26 euros au titre d'un indu de 7 248,50 euros d'allocation d'aide au retour à l'emploi au motif cumul sécurité sociale du 03 janvier 2019 au 23 août 2019.
La contrainte a été signifiée à Mme [F] [G] par acte du 19 novembre 2020.
Son avocat a formé opposition à contrainte par courrier reçu au greffe du tribunal de proximité de Maubeuge le 1er décembre 2020.
Par jugement du 19 avril 2021, le tribunal de proximité de Maubeuge a :
-dit l'opposition à contrainte de Mme [F] [G] recevable mais mal fondée ;
-confirmé la contrainte délivrée par la société Pôle emploi Hauts-de-France le 10 novembre 2020, référence UN4920004323
-condamné Mme [F] [G] à payer à la société Pôle emploi Hauts-de-France la somme principale de 8 227,32 euros avec intérêts au taux légal à compter du 09 septembre 2020, date de mise en demeure, en refusant tout délai de paiement
-condamné Mme [G] à payer à la société Pôle emploi Hauts-de-France la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
-condamné Mme [F] [G] aux dépens
-dit la présente décision exécutoire de droit à titre provisoire.
Mme [G] a formé appel de cette décision.
Aux termes de ses conclusions susvisées, elle demande à la cour d'appel de :
-prononcer l'infirmation du jugement attaqué portant condamnation de la somme en principal de