Référés, 25 mai 2023 — 23/00049
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 25 MAI 2023
N° de Minute : 70/23
N° RG 23/00049 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U35B
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. TRANSPORT LOCATION AMÉNAGEMENT
dont le siège social [Adresse 7]
[Localité 5]
ayant pour avocat postulant Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de Douai et pour avocat plaidant la SELAS Simon & associés, avocat au barreau de Paris
DÉFENDEURS:
S.C.P. BAUVIN LEMOINE BERNAR
ayant son siège [Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante ni représentée
S.A.S. ANCRE PARTICIPATION
ayant son siège [Adresse 2]
[Localité 8]
ayant pour avocat postulant Me Marie-Hélène LAURENT, avocate au barreau de Douai et pour avocat plaidant Me Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de Lille
PRÉSIDENTE : Hélène CHÂTEAU, première présidente de chambre désignée par ordonnance du 21 décembre 2022 du premier président de la cour d'appel de Douai
GREFFIER : Christian BERQUET
DÉBATS : à l'audience publique du 2 mai 2023
Les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le vingt cinq mai deux mille vingt-trois, date indiquée à l'issue des débats, par Hélène CHÂTEAU, Présidente, ayant signé la minute avec Christian BERQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
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Exposé de la cause :
Le 20 mai 2020, M. [W] [E] a cédé l'intégralité des actions de sa société TG TP et Location à la société Ancre Participation pour un prix provisoire de 1 400 000 euros.
Le contrat de cession d'actions comportait un engagement de non-concurrence que M. [W] [E] devait respecter, limité à la région Hauts-de-France pendant une durée de cinq années à compter du 20 mai 2020 et faisait obligation à M. [W] [E] de présenter la société à la clientèle jusqu'au 30 juin 2020.
Suivant deux autres contrats en date du 20 mai 2020, M. [W] [E] a signé avec la société Ancre Participation une convention de garantie d'actif et de passif et a donné à bail commercial de courte durée non-renouvelable, pour la période du 15 mai 2020 au 14 mai 2023, à la société TG TP et Location un ensemble immobilier situé au [Adresse 3].
Le 7 août 2020, la société Ancre Participation adressait un courrier à M. [W] [E] lui faisant part de ce que :
- M. [N] [E], fils de [W] [E], avait été vu chez des clients historiques de la société TG TP et Location, à savoir les sociétés Power Solutions, Bouyghes et Helfaut Travaux et que parallèlement, la société TG TP et Location ne réalisait plus ou quasiment plus de chiffre d'affaires avec ces trois sociétés,
- M. [N] [E] avait tenté de débaucher un salarié de la société TG TP et Location pour développer sa propre activité, ce salarié ayant donné sa démission le 26 juillet 2020,
- M. [W] [E] ne l'avait pas informée que son fils avait une entreprise attenante à la société TG TP et Location, et en concurrence directe avec celle-ci, ce qui constituait un dol par omission d'une information significative,
- elle s'interrogeait sur les conditions dans lesquelles M. [N] [E] avait pu avoir accès au fichier clients de la société TG TP et Location,
et lui demandant de faire cesser cette situation.
Le 2 mars 2022, la société Ancre Participation, alléguant une concurrence déloyale de la part de la société Transport Location Aménagement, dont le dirigeant est M. [N] [E], avec une complicité de M. [W] [E], présentait une requête au président du tribunal de commerce de Douai, afin d'autoriser un huissier de justice notamment à :
1° se rendre dans les locaux de la société Transport Location Aménagement [Adresse 7] et/ou d'accéder à distance aux serveurs informatiques de tout autre tiers hébergeant à distance et/ou messageries électroniques en ce compris de la société Transport Location Aménagement dans lesquels se trouveraient les documents, données, fichiers, et correspondances recherchés ci-après en relation avec les faits litigieux et en particulier tous documents, données, fichiers et correspondances appartenant à la société TG TP et Location et/ou en rapport direct ou indirect avec cette dernière et ce sur quelque support que ce soit, informatique ou autre,
2° procéder à des investigations et rechercher dans les ordinateurs fixes et/ou portables de M. [W] [E] et son fils M. [N] [E] des documents permettant de caractériser des procédés déloyaux de la part de la société S.A.R.L. transport location aménagement.
3° rechercher et/ou se faire désigner, décrire et réaliser des copies de tous les courriers électroniques émis ou reçus depuis une messagerie électronique; en ce compris les pièces jointes à caractère personnel en relation ou contenant les éléments recherchés, et conserver en séquestre les documents, données et fich