Chambre sociale, 25 mai 2023 — 22/00477

ARRET N° .

N° RG 22/00477 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BILBP

AFFAIRE :

M. [O] [F]

C/

E.U.R.L. [W] [X], E.U.R.L. [W] [X], ENSEIGNE « LE DROP »

GV/MS

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique

Grosse délivrée à Me Franck DELEAGE, Me Sandra BRICOUT , avocats, le 25 mai 2023.

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE

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ARRÊT DU 25 MAI 2023

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Le vingt cinq Mai deux mille vingt trois la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur [O] [F]

né le 21 Novembre 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4], [Localité 2] - [Localité 2]

représenté par Me Franck DELEAGE de la SELARL FRANCK DELEAGE, avocat au barreau de BRIVE

APPELANT d'une décision rendue le 31 MAI 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BRIVE-LA-GAILLARDE

ET :

E.U.R.L. [W] [X], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]

représentée par Me Sandra BRICOUT de la SELARL LEXIADE ENTREPRISES, avocat au barreau de BORDEAUX

E.U.R.L. [W] [X], ENSEIGNE « LE DROP », demeurant enseigne « le DROP » dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Me Sandra BRICOUT de la SCP LEXIADE, avocat au barreau de BRIVE

INTIMEES

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 27 Mars 2023. L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 février 2023.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de

Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Natacha COUSSY, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendu en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Après quoi, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 25 Mai 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er juin 2006, M. [V] [J], gérant du fonds de commerce 'LE DROP' exploitant une activité de café/bar/tabac/brasserie sis [Adresse 1] à [Localité 2], a engagé M. [O] [F] en qualité de serveur en salle.

Suite à un compromis du 11 juin 2020, M. [V] [J] a vendu ce fonds de commerce à M. [W] [X] et à son épouse, Mme [A] [X] née [Z], par acte du 30 septembre 2020. Les contrats de travail des deux salariés, M. [S] [B], cuisinier, et de M. [F], serveur, ont été transférés aux cessionnaires. Mme [A] [X] a été embauchée comme conjoint salarié.

Par acte du 18 septembre 2020, les époux [W] [X], mariés sous le régime de la séparation de biens, ont formé une société d'acquêts comprenant ce fonds de commerce.

Le 1er octobre 2020, l'EIRL [W] [X], au nom de [W] [X], a été créée pour exploiter ce fonds de commerce.

Par acte du 22 octobre 2020, M. [F] a signé un avenant à son contrat de travail avec M. [W] [X] exploitant l'EIRL [W] [X], sa fonction indiquée restant la même, soit serveur en salle.

En raison du confinement lié à l'épidémie de Covid-19, les trois salariés de l'EIRL ont été étaient placés en activité partielle à compter du 29 octobre 2020.

Par courrier du 8 février 2021, l'EIRL [W] [X] a convoqué M. [F] à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique prévu le 19 février suivant. Il en a été de même pour M. [S] [B].

Lors de cet entretien, M. [F] s'est vu proposé un contrat de sécurisation professionnelle qu'il a accepté par la suite.

Par lettre recommandée du 3 mars 2021, l'EIRL [W] [X] a notifié à M. [F] son licenciement économique au motif de la réorganisation de l'entreprise pour conserver sa compétitivité en raison des difficultés économiques causées par le confinement dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Il était ainsi prévu une cessation définitive de l'activité de brasserie, les activités bar/tabac et plats à emporter étant maintenues.

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Contestant le bien-fondé de son licenciement, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Brive le 17 mai 2021.

Par jugement du 16 mai 2022, rectifié par un jugement du 31 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Brive a :

- dit que le licenciement économique de M. [F] par l'EIRL [W] [X] exerçant sous l'enseigne « LE DROP », reposait bien sur une cause réelle et sérieuse ;

- débou