6ème Chambre, 25 mai 2023 — 21/00206

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 21/00206 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FNLJ

Minute n° 23/00091

S.A.S. LUSTRAL

C/

[Y], S.A.S. MELZER PATRICK ET

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 03 Décembre 2020, enregistrée sous le n° 17/02423

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 25 MAI 2023

APPELANTE :

S.A.S. LUSTRAL Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et Me Carlos DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant

INTIMÉES :

Madame [J] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

S.A.S. MELZER PATRICK prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Laurent ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ

DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 02 Février 2023 tenue en double rapporteurs par Mme Catherine DEVIGNOT, et Mme Claire DUSSAUD, Magistrats, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 25 Mai 2023.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Jocelyne WILD

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : Mme DEVIGNOT, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre

ASSESSEURS : Mme BIRONNEAU,Conseillère

Mme DUSSAUD, Conseillère

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de présidente de chambre et par Mme Jocelyne WILD, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La SAS C'Net dont l'objet social était le nettoyage industriel, a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec Mme [J] [Y] le 24 octobre 2005 au terme duquel Mme [Y] était employée comme cadre en qualité de technico-commerciale.

La SAS Lustral vient désormais aux droits de la SAS C'Net.

Par courrier du 14 mars 2013, Mme [Y] a démissionné.

Elle a ensuite conclu un contrat de travail avec la SAS Melzer Patrick.

Par acte d'huissier signifié le 9 août 2017, la SAS Lustral a fait assigner la SAS Melzer Patrick et Mme [Y] devant le tribunal de grande instance de Metz et a demandé, selon ses dernières conclusions récapitulatives du 10 janvier 2020, au tribunal de:

- la déclarer recevable et bien fondée,

- dire et juger que la SAS Melzer Patrick et Mme [Y] ont fait acte de concurrence déloyale à son encontre,

En conséquence,

- condamner solidairement la SAS Melzer Patrick et Mme [Y] à lui payer la somme de 272.156,97 euros,

- ordonner l'exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution, de la décision à intervenir,

- condamner solidairement la SAS Melzer Patrick et Mme [Y] à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner solidairement la SAS Melzer Patrick et Mme [Y] aux entiers dépens.

Par conclusions en réponse du 14 octobre 2019, la SAS Melzer Patrick et Mme [Y] ont demandé au tribunal de:

- constater, au visa des articles 30 et 31 et suivants du code de procédure civile, que la SAS Lustral ne justifiait pas venir aux droits de la SARL C'Net,

En conséquence,

- accueillir comme bien fondée la fin de non-recevoir qu'elles soulèvent, y faire droit,

- dire et juger que la SAS Lustral n'a pas qualité et intérêt à agir,

- débouter la SAS Lustral de toutes ses demandes,

Quant au fond, au visa des articles 1382, 1383 du code civil,

- dire et juger la demande formée par la SAS Lustral irrecevable et mal fondée,

- débouter la SAS Lustral de toutes ses demandes,

Reconventionnellement,

- condamner la SAS Lustral à payer la somme de 5.000 euros à Mme [Y] au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive,

- condamner la SAS Lustral à payer la somme de 5.000 euros à la SAS Melzer au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive,

- condamner la SAS Lustral à payer la somme de 2.500 euros à Mme [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la SAS Lustral à payer la somme de 2.500 euros à Mme [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- la condamner aux entiers frais et dépens.

Par ordonnance du 17 janvier 2019, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Metz a rejeté les exceptions d'incompétence présentées par Mme [Y] et par la SAS Melzer Patrick.

Par jugement du 3 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Metz a:

- rejeté les fins de non-recevoir présentées par Mme [Y] et par la SAS Melzer Patrick tirées du défaut de qualité à agir de la SAS Lustral,

- déc