Pôle 4 - Chambre 7, 25 mai 2023 — 22/05074
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 25 MAI 2023
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05074 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNZE
Décisions déférées à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de MELUN en date du 21 Mars 2019 - RG 18/00045, infirmé partiellement le 05 Novembre 2020 par la Cour d'Appel de PARIS
RG 19/12166, cassé partiellement par la Cour de Cassation, Pourvoi n° 63 F-D, en date du 19 Janvier 2022
DEMANDEURS A LA SAISINE APRÈS RENVOI :
Madame [Z] [R] [P] [E] veuve [J]
[Adresse 9]
[Localité 27]
représentée par Me Claudine SCOTTO D'APOLLONIA, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [K] [R] [I] [J]
[Adresse 11]
[Localité 29]
représenté par Me Claudine SCOTTO D'APOLLONIA, avocat au barreau de PARIS
Madame [D] [Y] [R] [J] divorcée [A]
[Adresse 25]
[Localité 26]
représentée par Me Claudine SCOTTO D'APOLLONIA, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [T] [R] [W] [J]
[Adresse 4]
[Localité 28]
représenté par Me Claudine SCOTTO D'APOLLONIA, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEURS A LA SAISINE APRÈS RENVOI :
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE SEINE ET MARNE
France Domaine
[Adresse 21]
[Localité 31]
représentée par Mme [M] [U], en vertu d'un pouvoir général
ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE [Localité 32] (EPAMARNE)
pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 23]
[Adresse 23]
[Localité 32]
représenté par Me Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 substituée par Me Anne-Hélène CREACH, avocat au barreau de PARIS, toque : J067
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2023, en audience publique devant la cour composée de :
Madame Valérie GEORGET, Conseillère faisant fonction de Présidente
Madame Catherine LEFORT, Conseillère
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Conseiller
Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, fixée initialement au 11 Mai 2023 et prorogée au 25 Mai 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Valérie GEORGET, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
L'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée (EPAMARNE), créé par décret n° 72-770 du 22 décembre 1972 modifié par décret n° 2016-1838 du 22 décembre 2016, a pour vocation d'exploiter un service public attaché au développement de Marne-la-Vallée.
L'EPAMARNE a pris l'initiative de la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), d'une superficie de 72 hectares, dite '[Adresse 41] [Localité 39]'sur une partie du territoire de la commune de [Localité 39] (Seine-et-Marne) dans la continuité de la [Adresse 41]-[Localité 37] (commune de [Localité 37]).
Par arrêté préfectoral du 31 octobre 2016, a été prescrite l'ouverture des enquêtes publique préalable et parcellaire.
Par arrêté préfectoral du 12 juillet 2017, le préfet de Seine-et-Marne a déclaré d'utilité publique les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la [Adresse 41] [Localité 39] et déclaré cessibles au profit de l'EPAMARNE les parcelles nécessaires à la réalisation de la [Adresse 41] [Localité 39] sur le territoire de la commune de [Localité 39].
L'opération d'aménagement nécessite l'acquisition des parcelles cadastrées AM n° [Cadastre 10], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15] et [Cadastre 16] situées sur le territoire de la commune de [Localité 39].
- la parcelle AM n° [Cadastre 10] appartient à Mme [Z] [B] et M. [T] [J],
- les parcelles AM n° [Cadastre 13] et [Cadastre 14] appartiennent à Mme [Z] [B], M. [K] [J], Mme [D] [J] et M. [T] [J],
- les parcelles AM n° [Cadastre 15] et [Cadastre 16] appartiennent à Mme [Z] [B], M. [K] [J] et Mme [D] [J].
L'ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété au profit de l'EPAMARNE a été prononcée le 9 août 2017.
Par lettres recommandées en date du 21 février 2017, l'EPAMARNE a proposé aux consorts [J] au titre de la dépossession des parcelles les sommes de :
- 145 028 euros pour la parcelle AM n° [Cadastre 10],
- 209 556 euros pour les parcelles AM n° [Cadastre 13] et [Cadastre 14],
- 186 420 euros pour les parcelles AM n° [Cadastre 15] et [Cadastre 16],
soit la somme globale de 541 004 euros.
Ces propositions ont été refusées par les consorts [J].
L'EPAMARNE a saisi le juge de l'expropriation de Melun aux fins de voir fixer les indemnités de dépossession.
Après transport sur les lieux du 4 octobre 2018, le juge de l'exprop