Pôle 6 - Chambre 2, 25 mai 2023 — 22/19544

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ARRÊT DU 25 MAI 2023

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19544 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXCI

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Novembre 2022 -Président du TJ de PARIS - RG n° 22/57207

APPELANT

Monsieur [K] [C]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représenté par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069

INTIMÉS

Monsieur [X] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Monsieur [N] [G]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Syndicat CGT DE L HOTEL DIEU

[Adresse 1]

[Localité 5]

Tous représentés par Me Jean-Baptiste LOICHOT, avocat au barreau de MELUN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Marie-Paule ALZEARI, présidente

Olivier FOURMY, Premier Président de chambre

Christine LAGARDE, conseillère

Greffière lors des débats : Mme Alicia CAILLIAU

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Alicia CAILLIAU, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

L'établissement hospitalier [9] compte deux syndicats CGT :

- le syndicat CGT de l'Hôtel-Dieu, représentant les agents de catégorie C ;

- le syndicat MICT-CGT de l'Hôtel-Dieu (MICT-CGT), représentant les agents de catégorie A et B, dont le secrétaire général est M. [N] [G].

A la suite de la démission du secrétaire général du syndicat CGT de l'Hôtel-Dieu, la commission exécutive des syndicats CGT et MICT- CGT, s'est réunie le 14 janvier 2020 et a élu M. [K] [C] secrétaire général du syndicat CGT de l'Hôtel-Dieu.

Lors de la commission exécutive des syndicats CGT et MICT-CGT de l'Hôtel-Dieu réunie le 3 septembre 2021, M. [X] [Y] a été élu secrétaire général du syndicat CGT de l'Hôtel-Dieu en remplacement de M. [C].

Par courrier du 4 septembre2021, M. [C] a informé M. [G] de ce qu'il ne reconnaissait pas le résultat du vote de la commission exécutive du syndicat MICT-CGT à l'élection de M. [Y] en l'absence d'accord pour une commission exécutive commune aux deux syndicats et de qualité d'adhérent de M. [Y] au syndicat CGT.

Le 16 septembre 2021, les statuts modifiés du syndicat CGT de l'Hôtel-Dieu ont été déposés en mairie.

Par courrier du 10 novembre 2021, le Crédit coopératif a informé M. [C] du blocage temporaire du fonctionnement du compte du syndicat CGT de l'Hôtel-Dieu aux motifs d'une demande d'annulation du changement de représentant légal adressée par M. [Y], des pièces communiquées et de la sensibilité du dossier, la banque précisant qu'elle n'était plus à même d'apprécier la validité du statut des représentants légaux de ce syndicat.

Le Crédit coopératif a invité M. [C] à solliciter la nomination d'un administrateur provisoire pour assurer la gestion du compte.

Le 17 janvier 2022, M. [Y], en qualité de représentant du syndicat CGT de l'Hôtel-Dieu a déposé plainte pour usurpation d'identité à la suite de l'utilisation par M. [C] du nom de la CGT pour envoyer des mails et des courriers en tant que secrétaire général, pour effectuer des démarches ayant pour résultat de bloquer les comptes bancaire du syndicat et pour bloquer les autorisations de son badge au local CGT.

M. [C] en qualité de représentant du syndicat CGT de l'Hôtel-Dieu a déposé une plainte le 20 janvier 2022, complétée le 25 janvier suivant, pour des faits d'escroquerie à la suite de mouvements sur le compte bancaire de ce syndicat.

Par courriers des 23 et 31 mars 2022, M. [C], en sa qualité de secrétaire général du syndicat CGT de l'Hôtel-Dieu a sollicité auprès du Crédit coopératif un rendez-vous en urgence afin de faire le point sur le compte bancaire.

Par acte d'huissier de justice en date du 4 octobre 2022, M. [C] à fait assigner le syndicat CGT de l'Hôtel-Dieu, MM. [Y] et [G] aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, la désignation d'un mandataire ad hoc pour la gestion du compte bancaire du syndicat CGT de l'Hôtel-Dieu pour une durée de six mois et la condamnation solidaire de MM. [G] et [Y] à lui verser une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les défendeurs ont opposé une fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir.

Par ordonnance contradictoire en date du 10 novembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciair