Pôle 6 - Chambre 8, 25 mai 2023 — 20/00468

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 25 MAI 2023

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00468 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBIQ6

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° F16/00813

APPELANT

Monsieur [Y] [C]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Anastasia KOMNIDIS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2023, en audience publique,les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Nicolette GUILLAUME, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente, rédactrice

Madame Nicolette GUILLAUME, présidente

Madame Emmanuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée

Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Y] [C] a été engagé le 1er août 2003 par la société Etablissements Reynaud en qualité d'attaché commercial.

Sa rémunération mensuelle est alors de 3 820 euros.

Le contrat de travail a été transféré à la société Label Bleu en date du 18 octobre 2004.

Par avenant au contrat de travail signé le 1er janvier 2011, la durée hebdomadaire de travail est réduite de moitié et fixée à 17h30 minutes réparties du mardi au samedi de minuit à 3h30 et la rémunération de base brute mensuelle afférente, fixée à 1 590 euros.

La convention collective applicable est celle de la poissonnerie.

Par courrier daté du 8 mars 2013 et remis en mains propres à l'employeur, M. [C] a démissionné.

Considérant que son contrat à temps partiel devait être requalifié en contrat de travail à temps plein, et contestant sa démission, l'intéressé a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 11 mars 2016.

Par jugement rendu le 19 novembre 2019, notifié aux parties le 6 janvier 2020, cette juridiction a :

- fixé le salaire mensuel brut à la somme de 1 590 euros pour une durée hebdomadaire de travail de 17h30 min,

- débouté Monsieur [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- débouté la Snc établissement Reynaud venant aux droits e la société Label Bleu, de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- mis les éventuels dépens à la charge de M. [C].

Ce dernier a interjeté appel par déclaration du 13 janvier 2020.

Dans ses dernières conclusions notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 23 février 2021, il demande à la cour :

- d'infirmer le jugement entrepris des chefs de jugement suivants:

- fixé le salaire mensuel brut de M. [C] à la somme de 1 590 euros pour une durée hebdomadaire de travail de 17h30min

-confirmé que M. [C] occupait un poste à temps partiel comme stipulé dans son contrat de travail signé le 1er janvier 2011,

-confirmé que M. [C] a démissionné de son poste de travail par courrier remis à son employeur le 9 mars 2013,

en conséquence,

-débouté M. [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

-débouté la Snc établissement Reynaud de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-mis les éventuels dépens à la charge de M. [C],

Statuant à nouveau,

- requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein à partir de janvier 2011 ou subsidiairement d'une date ultérieure,

- condamner la société Etablissements Reynaud venant aux droits de la société Label Bleu à lui payer les sommes de :

- 46 610,10 euros à titre de rappel de salaires non payés de janvier 2011 à mars 2013 au titre de la requalification du contrat de travail à temps complet ou, à défaut à titre d'heures complémentaires non payées, pour le travail effectué entre 3 heures 30 et 7 heures du mardi au samedi

- 9 540,44 euros au titre des heures supplémentaires, subsidiairement complémentaires, pour 2011 (7 h à 10 h 30 mercredi et jeudi)

- 9 265,24 euros au titre des heures supplémentaires, subsidiairement complémentaires, pour 2012 (7 h à 10 h 30 mercredi et jeudi)

- 1 926,44 euros au titre des heures supplémentaires, subsidiairement complémentaires, pour 2013