Pôle 6 - Chambre 10, 25 mai 2023 — 20/06337

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 25 MAI 2023

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06337 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCNXD

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Juillet 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° F17/02120

APPELANTE

Madame [F] [G] [M]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentée par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

INTIMES

Maître [K] [L] en qualité de Mandataire judiciaire de la SARL MARINER INTERNATIONAL

[Adresse 2]

[Localité 7]

n'ayant constitué ni avocat ni défenseur syndical bien qu'ayant été assignée par voie d'huissier le 28/04/2021 (PV568 remise à tiers présent)

S.A.S.U. GALERIES LAFAYETTE HAUSSMANN - GL HAUSSMANN Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Marie-hélène BENSADOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438

Association DELEGATION UNEDIC AGS

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente , chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre

Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- réputé contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE :

Mme [F] [G] [M] a été engagée par la société Mariner suivant contrat à durée déterminée, en qualité de vendeuse, coefficient 150 à compter du 12 octobre 1999, le lieu de travail se situant au magasin Printemps Haussman.

Ce contrat de travail a été prolongé par deux avenants des 11 mai et 23 septembre 2000.

Le 23 novembre 2000, Mme [F] [G] [M] a signé un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de démonstratrice, coefficient 170.

Un avenant à effet du 12 février 2001 a modifié le lieu de travail désormais situé aux Galeries Lafayette Haussman.

Le 1er septembre 2009, le contrat de travail de Mme [F] [G] [M] a été transféré à la société Mariner International, avec reprise de son ancienneté à compter du 12 octobre 1999, pour les mêmes fonctions et au même coefficient.

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie textile.

Le 21 juin 2014, la société Galeries Lafayette a informé la société Mariner des faits suivants :

« (') Je vous confirme que, comme suite à nos différents entretiens téléphoniques, la présence de Mme [F] [G] [M] que vous avez affectée sur votre stand Mariner dans notre magasin des Galeries Lafayette n'est plus souhaitable dès ce jour. En effet, le 17 juin 2014, elle s'est comportée vis à vis de l'un de nos clients d'une façon très incorrecte et en totale contradiction avec notre image de marque et notre démarche sur l'accueil client. De tels agissements ne peuvent être tolérés. En conséquence, nous vous remercions de procéder à son remplacement dans les plus brefs délais ».

A compter du 21 juin 2014, Mme [F] [G] [M] a été placée en arrêt de travail.

Le 2 décembre 2014, Mme [F] [G] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Le 16 février 2016, Mme [F] [G] [M] a été déclarée inapte à son poste de démonstratrice.

Le 16 mars 2016, Mme [F] [G] [M] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La procédure introduite devant le conseil de prud'hommes de Bobigny a été radiée le 12 juin 2017, puis réinscrite au rôle le 12 juillet 2017, Mme [F] [G] [M] contestant son licenciement pour inaptitude.

Le 12 septembre 2017, la société Mariner International a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.

Le 18 mars 2019, un plan de redressement a été arrêté par le tribunal de commerce de Bobigny.

La liquidation judiciaire de la société Mariner International a été prononcée le 13 octobre 2020.

Par jugement de départage du 31 juillet 2020, notifié le 4 septembre 2020, le juge départiteur a :

- déclaré recevable l'intervention volontaire de la société Galeries Laf