Pôle 6 - Chambre 10, 25 mai 2023 — 21/00772

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 25 MAI 2023

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00772 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDAOL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Novembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 19/01814

APPELANTE

S.A.S. MEDOTELS

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Saïd SADAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305

INTIMEE

Madame [RY] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Marc BOURGUIGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : L0302

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Nicolas TRUC, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Greffier, lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Nicolas TRUC, Président et par Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE :

Mme [RY] [D] a été embauchée à compter du 14 septembre 1995 par la société Medotels en qualité de responsable administratif de l'établissement d'accueil pour personnes âgées Hôtelia situé à [Localité 4].

La salariée, qui occupait en dernier lieu le poste d'adjointe de direction, statut Etam, a été licenciée pour faute grave suivant lettre du 26 février 2019 rédigée en ces termes :

« (...) Nous vous avons convoqué par courrier remis en main propre le 14 février 2019 à un entretien préalable prévu le 21 février suivant, en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. A l'occasion de la remise de ce courrier, nous vous avons également dispensé d'activité.

Vous vous êtes présentée à cet entretien accompagnée par M. [F] [N], délégué de site. Pour ma part, j'étais assistée de Monsieur [G] [P], Responsable RH régional.

Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les faits reprochés et avons entendu vos explications.

Les explications recueillies ne nous ayant pas permis de modifier notre appréciation des faits, nous sommes par conséquent contraints de prononcer votre licenciement aux motifs suivants :

Pour rappel, vous avez été embauchée par contrat à durée indéterminée le 14 septembre 1995 à l'occasion de l'ouverture de l'établissement et occupez actuellement le poste d'Adjointe de direction au sein de la résidence Korian Villa Victoria.

En votre qualité d'Adjointe de direction, vous faite partie de l'équipe d'encadrement de l'établissement et constituez un rouage essentiel et central dans la gestion et la bonne marche de la résidence.

En cette qualité de membre du comité de direction, vous êtes le relais du directeur et êtes tenue d'un devoir de réserve, discrétion et confidentialité. Vous organisez le travail de chaque membre de l'équipe administrative et apportez des solutions en adéquation avec nos objectifs opérationnels afin d'assurer la qualité de la prise en charge au sens large.

Vous représentez donc l'établissement et le groupe et à ce titre, devez porter sa politique et ses valeurs et faire preuve d'exemplarité, ce que vous ne pouvez ignorer au regard de l'expérience acquise au sein de la société.

Enfin, vous devez participer activement à construire et maintenir un bon climat social, être attentive et vigilante à la qualité de vie au travail des collaborateurs et faire preuve de loyauté à l'égard du directeur d'établissement que vous secondez, mais également de l'ensemble des membres du comité de direction qui participent eux aussi activement au pilotage opérationnel de l'établissement. Votre fonction, ainsi que votre ancienneté au sein de la résidence rendent votre rôle d'autant plus clé.

Or, le 20 décembre 2018, à l'occasion de la restitution de l'audit sur les risques psychosociaux et les conditions de travail du cabinet Ergo-Acte, nous avons été alertés par vos propos choquants et inadmissibles envers votre supérieure hiérarchique et directrice de l'établissement, Madame [T] [M], et plus généralement par votre rôle dans la dégradation des relations au sein du comité de direction.

A l'issue de cette réunion, et au regard des conclusions de l'auditeur, il est apparu essentiel pour la direction régionale d'investiguer ce point afin de faire la lumière su