Pôle 6 - Chambre 10, 25 mai 2023 — 21/00796

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 25 MAI 2023

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00796 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDAQM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/10002

APPELANT

Monsieur [F] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Céline SOUTIF, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.S. OPTIONS Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité ;

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Jérôme ARTZ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0097

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS Présidente de la chambre

Greffier, lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

M. [F] [B] a été engagé par la société par actions simplifiée (SAS) Options, suivant contrat à durée indéterminée en date du 17 octobre 2007, en qualité de chauffeur livreur "véhicules légers".

À cette date, le salarié, âgé de 59 ans, a souhaité reprendre un emploi lui permettant d'augmenter le niveau de ses ressources avant de faire valoir ses droits à la retraite.

À compter du 1er décembre 2007, M. [F] [B] a occupé les fonctions de chauffeur livreur "poids lourds".

Dans le dernier état des relations contractuelles non régies par une convention collective, le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 2 212,32 euros.

Le 2 mai 2011, le salarié a été victime d'un accident du travail qui a entraîné son arrêt de travail pendant plusieurs semaines et la reconnaissance d'un taux d'incapacité permanent de 8 %.

Le 25 septembre 2015, le salarié a été victime d'un deuxième accident du travail et a été placé en arrêt de travail jusqu'à la rupture de la relation contractuelle.

À l'issue de la visite de reprise de poste en date du 25 avril 2019, le médecin du travail l'a déclaré inapte.

Le 27 juin 2019, le salarié s'est vu notifier un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, libellé dans les termes suivants :

"Nous avons le regret de vous informer que nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour inaptitude et en raison de l'impossibilité de vous reclasser (...)

Vous avez été déclaré inapte à votre poste de travail, le 25 avril 2019, par le médecin du travail, Docteur [C] [V] (article R. 4624-42 du code du travail :

1/ contre-indication médicale aux gestes et contraintes suivantes :

- port de charges plus de 03 kilos

- travail en force des membres supérieurs

- travail avec les membres supérieurs en élévation au-dessus du plan des épaules

- gestes répétitifs des membres supérieurs

- conduite automobile sur boîte manuelle

- conduite automobile de plus d'une heure

2/ pourrait occuper tout poste respectant les contre-indications mentionnées au point 1

3/ serait en capacité de bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté (...)

La société Options SAS a étendu ses recherches de poste à l'ensemble de la société et sur l'ensemble du périmètre de ses filiales et franchises.

Nous avons étudié votre dossier avec tous les Directeurs de la société ainsi qu'avec tous les Directeurs de filiales et des franchises afin de trouver une solution de reclassement, à savoir :

(liste des sociétés consultées) (...)

L'ensemble des Services et sociétés Options ont rendu leur réponse écrite.

Après plus de 2 mois de recherches et malgré nos nombreuses relances, votre reclassement s'est avéré impossible, aucun autre poste répondant à votre qualification ou à une qualification que vous pourriez obtenir et qui respecterait les contre-indications du médecin du travail, n'étant actuellement disponible.

Nous avons également étudié les éventuelles mesures telles que mutation, permutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail.

Compte tenu de l'activité de la société Options (location de matériels pour réception), tous les postes de l'Exploitation sont en contre-indication avec la re