Pôle 6 - Chambre 10, 25 mai 2023 — 21/06083

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 25 MAI 2023

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06083 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7XA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 20/00230

APPELANTE

S.A.S. HOLDING TOPSEC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jessica CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0595

INTIMEE

Madame [E] [K] [G]

[Adresse 4]

[Localité 1])

ESPAGNE

Représentée par Me Arthur BOSC, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre

Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE :

Mme [E] [K] [G] a été embauchée par la société Holding Topsec par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2016, en qualité de Responsable du développement International, statut cadre, niveau VII, Echelon 1.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale du commerce de gros, Mme [E] [K] [G] était employée en qualité de Responsable du développement International statut Cadre, niveau VIII, Echelon 2.

Au cours de l'année 2018, Mme [E] [K] [G] a accepté d'effectuer une mission temporaire en Espagne afin d'assurer la gestion et le développement de l'activité commerciale de la filiale espagnole, le temps du recrutement d'un nouveau directeur.

A compter du 1er juillet 2019, Mme [E] [K] [G] est revenue en France.

Du 28 juillet au 13 août 2019, elle a été placée en arrêt maladie, puis en congés payés du 14 au 20 août 2019.

A compter du 2 octobre 2019, Mme [E] [K] [G] a de nouveau été placée en arrêt maladie.

Par acte du 21 février 2020, Mme [E] [K] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil d'une demande aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusif de la société Holding Topsec.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 juillet 2020, son licenciement pour motif économique a été notifié à Mme [E] [K] [G] dans les termes suivants (extrait) :

« ... Du fait de la crise sanitaire, déclenchée par le COVID 19, notre activité s'est arrêtée le 15 mars dernier, y compris pour nos filiales à l'étranger.

Avec les annonces du Gouvernement et le déconfinement, nos activités ont pu reprendre le 22 juin dernier, malgré un taux de fréquentation des piscines très bas.

Cette crise est venue accentuer une dégradation importante de notre chiffre d'affaires sur les 6 premiers mois de l'année par rapport à l'année dernière.

Nous constatons une diminution également importante et durable du chiffre d'affaires réalisé par nos filiales situées à l'étranger pour la même période.

Au 30 juin 2020, notre chiffre d'affaires réalisé en France, au niveau du groupe, s'élève à 1.725.217 euros contre 3.980.339 euros à la même époque l'année dernière, soit une chute de 56%.

La situation ne devrait pas au surplus s'améliorer car face aux difficultés économiques au sein du groupe en France et à l'étranger, nous devons nous réorganiser au niveau de nos services afin de prendre des mesures pour adapter nos charges et notre niveau d'activité, et anticiper des difficultés économiques plus graves.

Les prévisions pour l'été 2020 sont deux fois moins importantes que notre chiffre d'affaires de l'été 2019.

D'ailleurs, nous ne reviendrons au chiffre d'affaires stable pas avant mars 2021.

Depuis le déconfinement, la situation financière de la société a été évoquée avec les représentants du personnel lors de notre dernière réunion.

Il a ainsi été acté qu'en cas d'instabilité financière forte ou de reconfinement, nous nous appuierons sur le chômage partiel, notamment pour les salariés de la holding et nous serions obligés de procéder aux licenciements économiques.

Les deux postes évoqués à l'international pour des licenciemen