7ème Ch Prud'homale, 25 mai 2023 — 20/00813

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°227/2023

N° RG 20/00813 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QOM4

Association CAMPUS LA LANDE DU BREIL - IPSSA

C/

M. [C] [I]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 25 MAI 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 23 Janvier 2023

En présence de Madame Florence RICHEFOU, médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 25 Mai 2023, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 30 Mars 2023 puis au 13 Avril 2023

****

APPELANTE :

Association CAMPUS LA LANDE DU BREIL - IPSSA représentée par son président en exercice Monsieur [G] [A] domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me SUDRON, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Marie-Françoise TARRAZI de la SELARL QUARTESE SOCIAL, Plaidant, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ :

Monsieur [C] [I]

né le 08 Novembre 1989 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Carine CHATELLIER de la SCP VIA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

L'Association Campus La Lande du Breil, venant aux droits de l'association Villejean- Lycée agricole et horticole La lande du Breil, assure la gestion d'un établissement d'enseignement scolaire privé, le lycée agricole et horticole [3], situé à [Localité 4] et applique la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés relevant du Conseil National de l'Enseignement Agricole Privé (CNEAP).

L'association emploie un effectif de moins de 10 salariés (3).

Mme [C] [I] a été engagée le 10 septembre 2014 en qualité d'Assistante administrative et technique, par l'Association Villejean- Lycée agricole et horticole La lande du Breil dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps complet, jusqu'au 10 juillet 2015.

Par avenant en date du 31 octobre 2014, le contrat de travail de Mme [I] a été transféré l'Association Campus La Lande du Breil - IPSSA.

A l'échéance du contrat, Mme [I] a été embauchée à compter du 11 juillet 2015 par contrat à durée indéterminée en qualité d'Assistante administrative et technique, indice 420 statut cadre, sur la base de 35 heures par semaine, en contrepartie d'un salaire de 1988,07 euros brut par mois.

A compter de l'automne 2015, la salariée a été désignée chargée de mission développement et coopération internationale.

Le 4 juin 2018, M.[S], Directeur Général de l'association a notifié à Mme [I] un avertissement en lui reprochant d'avoir tenu à son encontre le 31 mai 2018 des propos jugés inacceptables tant sur le fond que sur la forme, au regard 'd'une agressivité injustifiée et inappropriée dans des relations de travail' et d'accusations infondées de ' chantage et de manipulation'.

Le même jour, la salariée a transmis un arrêt de travail pour maladie jusqu'au 24 juin 2018.

Dans un courrier du 8 juin 2018, la salariée a contesté la version des faits de l'employeur au soutien de la sanction dont elle a sollicité l'annulation.

L'employeur a indiqué dans un courrier en réponse du 18 juin qu'il entendait maintenir l'avertissement estimant que lors de l'entretien du 31 mai, la salariée l'a agressé verbalement et lui a manqué de respect.

L'arrêt de travail de la salariée a été prolongée de manière successive jusqu'au 29 juillet 2018.

Dans un courrier du 13 juillet 2018, le conseil de Mme [I] a reproché à l'employeur divers manquements graves à ses obligations en lien avec la dégradation de l'état de santé de la salariée, de nature à justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'association.

Par requête du 13 août 2018, Mme [I], dont l'arrêt de travail a été prolongé, a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes pour contester l'avertissement, solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, le paiement d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

Lors de la visite de reprise le 14 janvier 2019, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte définitivement à tout poste au sein de l'association, avec dispense de l'obligation de reclassement, indiquant que ' le maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'.

Le 23 janvier 2019, l'association Campus La Lande du Breil - IPSSA a convoqué Mme [I] à un entretien préalable au licenciement fixé au 1er