7ème Ch Prud'homale, 25 mai 2023 — 20/01118

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°

N° RG 20/01118 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QPQG

SA LA POSTE

C/

Mme [Y] [C]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 25 MAI 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 23 Janvier 2023

En présence de Madame [S] [D], médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 25 Mai 2023 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 30 Mars 2023 puis au 13 Avril 2023

****

APPELANTE :

SA LA POSTE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Justine COSNARD, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

Madame [Y] [C]

née le 14 Février 1958 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Marc DUMONT de la SELARL SELARL GUITARD & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [Y] [C] a été engagée en qualité d'auxiliaire de droit public par la SA La Poste entre août 1982 et le 12 avril 1992. Elle a accepté plusieurs contrats à durée déterminée entre le 9 juin 1992 et le 27 février 1993, puis a été embauchée à compter du 1er avril 1993, sous contrat à durée indéterminée.

Le 24 septembre 2002, elle a donné sa démission.

Mme [C] était à nouveau employée de façon discontinue sous contrat à durée déterminée entre le 1er janvier 2003 et le 22 avril 2006.

Le 1er mai 2006, Mme [C] a été embauchée au poste de Guichetière dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, avec reprise d'ancienneté au 1er janvier 1991.

Elle était alors affectée à l'agence de [Localité 7].

Le 28 octobre 2009, la salariée victime d'un accident de trajet en prenant le train, a bénéficié d'un arrêt de travail prolongé de manière successive durant une période de 12 mois.

Elle a repris son poste de guichetière le 2 novembre 2010 à temps partiel (80 %) et a été mise à disposition durant une période renouvelable de 6 mois, du bureau de poste de [Localité 6], le plus proche de son domicile.

Par avenant du 1er juin 2011, la salariée a été affectée en qualité de Guichetière confirmée au bureau de poste de [Localité 6].

Mme [C] a obtenu la reconnaissance du statut de travailleur handicapé par décision du 21 juillet 2011.

A partir du 1er janvier 2013, la salariée a obtenu, à sa demande, un passage à temps complet dans le bureau de poste à [Localité 6]. Le médecin du travail a préconisé des aménagements de son poste lors de la reprise à temps complet : ' pas de travail en bureau seul, pas de port de charge supérieur à 4 kg, pause de 20 minutes toutes les 3 heures, et nécessité de repos le jeudi et le vendredi matin pour des raisons médicales.'

Le 12 mars 2013, la salariée a dénoncé auprès de la responsable du bureau de poste de [Localité 6] des faits de harcèlement moral subis qu'elle estimait subir depuis 2011 de la part d'une de ses collègues.

Ce signalement a donné lieu à une enquête interne.

Le 5 avril 2013, Mme [C] a été placée en arrêt de travail pour maladie puis en congé pour grave maladie à compter du 24 mai 2013, et ce jusqu'au 11 novembre 2015.

Le 2 janvier 2014, Mme [C] a adressé un courrier à la direction pour l'alerter de son état dépressif et de sa fragilité psychologique liés au harcèlement moral dont elle s'estimait victime depuis 2011.

La salariée a été reçue par son responsable ressources humaines le 04 mars 2014.

Le 12 novembre 2015, lors de la visite de reprise, Mme [C] a été déclarée inapte à titre temporaire jusqu'au 2 décembre 2015.

Le 2 décembre 2015, le médecin du travail a établi un avis

' d'inaptitude de la salariée à tout poste . Pas d'aptitude restante'.

Le 4 juillet 2016, Mme [C] s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Suivant requête en date du 15 juillet 2016, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes, qui s'est déclaré incompétent par jugement du 26 juin 2017, au profit du conseil de prud'hommes de Rennes. L'instance ayant fait l'objet de plusieurs renvois a fait l'objet d'une radiation le 30 janvier 2019. Elle a été réintroduite le 13 mars 2019 par Mme [C] afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts pour licenciement abusif et pour harcèlement moral. La juridiction a ordonné par jugement du 27 septembre 2019 la réouverture de