7ème Ch Prud'homale, 25 mai 2023 — 20/01777
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°224/2023
N° RG 20/01777 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QR37
S.A.S. ECA FAROS
C/
M. [J] [V]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 25 MAI 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 Février 2023
En présence de Madame MEUNIER, médiatrice judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 25 Mai 2023 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 11 Mai 2023
****
APPELANTE :
S.A.S. ECA FAROS
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Alexandre BARBOTIN de la SELEURL ISEE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ :
Monsieur [J] [V]
né le 12 Avril 1957 à [Localité 1] (POLOGNE) [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Marie-océane GELLY, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS ECA Faros est une filiale du groupe ECA, implanté à [Localité 6] ( 83), ayant pour activité le développement, la réalisation et la commercialisation de simulateurs de conduite aéronautiques et terrestres, pour les secteurs civils et militaires. La société a son siège social à [Localité 4] (22) et emploie un effectif de plus de 10 salariés (55 au 31 décembre 2017)
M. [J] [V] a été engagé le 20 janvier 2015 en qualité de Directeur Général, statut cadre dirigeant, par la SAS ECA Faros dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, sur la base d'une rémunération fixe de 6 687 euros brut par mois outre une rémunération variable.
La relation de travail était régie par la convention collective des ingénieurs et cadres des industries de la métallurgie.
Le 9 mars 2015, les parties ont conclu un avenant au contrat de travail portant la rémunération fixe à la somme de 7 084 euros brut par mois .
M. [V] a été convié, sur la demande de M.[T] Président de la société ECA Faros, à un entretien le 20 octobre 2017 avec la Directrice des ressources humaines du groupe ECA à [Localité 6], au cours duquel le salarié s'est vu proposer une rupture conventionnelle de son contrat de travail.
Dans un courriel en réponse du 10 novembre 2017, le salarié après avoir interrogé son employeur sur les montants des indemnités qui lui seraient versées en cas de rupture conventionnelle, a dénoncé la pression exercée depuis plusieurs mois par M.[T] pour qu'il quitte l'entreprise, et a insisté sur les reproches discriminatoires invoqués pour le remplacer ' une éloquence et aisance en français moindre par rapport à quelqu'un dont la langue maternelle est le français, son accent, son manque de charisme, une certaine froideur relationnelle liée 'certainement' à ses origines, son âge, son manque de personnalité et une image défavorable auprès du DG d'ECA Group et d'un de ses actionnaires principaux'.
Le 13 novembre 2017, la société ECA Faros a convoqué M. [V] à un entretien préalable à licenciement fixé le 23 novembre 2017, reporté au 6 décembre, en raison de l'absence du salarié pour raison médicale.
M.[V] a été placé en arrêt maladie le 22 novembre jusqu'au 8 décembre, prolongé jusqu'au 23 décembre 2017.
Le 12 décembre 2017, M. [V] s'est vu notifier son licenciement pour insuffisance professionnelle, liée à l'exécution déficiente de ses fonctions sur le plan financier, commercial, social et opérationnel.
Par courrier du 26 janvier 2018, le conseil de M. [V] a contesté vainement les motifs de son licenciement.
Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Guingamp par requête en date du 24 septembre 2018 afin de voir à titre principal prononcer la nullité du licenciement en raison d'une discrimination liée à l'âge et à l'origine, obtenir des dommages-intérêts pour licenciement nul et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts pour discrimination, des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.
La SAS ECA Faros a conclu au débouté des demandes du salarié et a présenté des demandes reconventionnelles de remboursement de frais indûment exposés, de dommages et intérêts pour procédure abusive et d'indemnité de procédure.
Par jugement en date du 3 février 2020, le conseil de prud'hommes de Guingamp a :
- Dit et jugé que M. [V] a été victime de faits de discrimination, en raison de son âge et de son origine ;
- Condamné la SAS ECA Faros à verser à M. [V] la so