7ème Ch Prud'homale, 25 mai 2023 — 20/02405
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°214/2023
N° RG 20/02405 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QUEL
Mme [U] [S]
C/
S.A.S. LABORATOIRES MEDILIS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 25 MAI 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 28 Février 2023 devant Monsieur Hervé KORSEC, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Monsieur [R], médiateur judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 25 Mai 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Madame [U] [S]
née le 08 Octobre 1977 à [Localité 5] (53)
[Adresse 2]
[Localité 1]
Comparante en personne, assisté de Me Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me LE BELLEGARD, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
S.A.S. LABORATOIRES MEDILIS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 6]
Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me VIVIER, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Christian BROCHARD de la SCP AGUERA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON substitué par Me Vincent MOULIN, avocat au barreau de LYON
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [U] [S] a été embauchée par la Société RAYNAUD, devenue
la SAS Laboratoires MEDILIS, en qualité de déléguée commerciale suivant contrat du 7 novembre 2011 ; elle occupait en dernier lieu le poste de
responsable régional ; après avoir saisi le Conseil des prud'hommes de Dinan
d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 3 juillet 2018, elle a été licenciée le 16 janvier 2019 pour inaptitude et impossibilité de
reclassement.
Selon le dernier état de sa demande, Madame [S] sollicitait du Conseil
des prud'hommes qu'il :
A titre principal,
- Prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ;
A titre subsidiaire,
- Dise sans cause réelle et sérieuse son licenciement ;
En tout état de cause,
Condamne l'employeur à lui payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire,
les sommes suivantes :
' Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 33.043,12
euros,
' Indemnité compensatrice de préavis : 1.575,42 euros,
' Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 157,54 euros,
' Indemnité spéciale de licenciement : 827,42 euros,
' Heures supplémentaires : 14.217,18 euros,
' Congés payés sur heures supplémentaires : 1.421,72 euros,
' Indemnité compensatrice de la contrepartie obligatoire en repos : 257,01
euros,
' Indemnité à titre de réparation du préjudice subi du fait du non-respect
de la durée maximale journalière et hebdomadaire de travail : 8.260,78 euros,
' Indemnité pour travail dissimulé : 24.782,34 euros,
' Indemnité en réparation du préjudice subi du fait des conditions de
travail difficiles endurées et ce, en méconnaissance par l'employeur de son
obligation de sécurité de résultat,
' indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 2.500
euros ;
Condamne l'employeur à lui délivrer les bulletins de salaire et l'attestation Pôle
Emploi correspondants et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 10 ème jour suivant la notification de la décision à intervenir, en se réservant le pouvoir de liquider l'astreinte ;
-Condamne l'employeur aux dépens.
La défenderesse s'opposait aux prétentions de la demanderesse dont elle
sollicitait la condamnation à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par jugement rendu le 14 janvier 2020, le Conseil des prud'hommes de Dinan
statuait ainsi qu'il suit :
« DEBOUTE Madame [U] [S] de l'ensemble de ses demandes ;
DEBOUTE la SAS LABORATOIRES MEDILIS de sa demande reconventionnelle relative à l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Madame [U] [S] aux dépens. »
Madame [S] a régulièrement relevé appel de ce jugement par voie
électronique au greffe de la Cour le 26 mai 2020.
Aux termes des écritures de son avocat présentées en cause d'appel, l'appelante
demande à la Cour de :
Avant dire droit, sauf à tirer les conséquences de l'absence de production, par la Société Laboratoires MEDILIS, des pièces sollicitées par Madame
[S],
Ordonner à la Société SAS Laboratoires MEDILIS d