Chambre Sociale, 25 mai 2023 — 21/02037

N° RG 21/02037 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IYW7

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 25 MAI 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 27 Avril 2021

APPELANT :

Monsieur [C] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Julien DETTORI, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

Société VALDEPHARM

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Me Jérôme ARTZ de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 Avril 2023 sans opposition des parties devant Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère, rédactrice

Madame BERGERE, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 12 Avril 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 Mai 2023

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 25 Mai 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [C] [H] a été engagé par la société Valdepharm en qualité de directeur supply chain par contrat de travail à durée indéterminée le 9 février 2015.

Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective nationale des industries chimiques.

Il a été licencié pour faute grave le 12 mars 2019 dans les termes suivants :

'(...) Vous avez été absent de votre poste de travail durant deux semaines du 11 au 22 février 2019 alors même que je vous avais demandé de ne pas vous absenter durant toute cette période.

En effet, vous m'avez présenté une demande initiale de 5 jours de congés le 5 février 2019 pour la période du 10 au 14 février 2019. Je vous ai répondu par mail le jour même que cette demande ne serait pas validée au regard du nombre de membres du comité de direction déjà en congés durant la même semaine.

Je vous ai rappelé qu'au regard de la spécificité et des risques de notre activité chimie et pharmacie, il m'importe de pouvoir m'assurer que notre site compte un nombre minimum de cadres de direction présents sur le site.

Je vous ai même proposé de différer d'une semaine votre départ sans aucun souci.

Lorsque nous nous sommes croisés le lendemain, vous m'avez répondu que vous préfériez annuler vos congés plutôt que de décaler.

Vous avez présenté, le 7 févier une seconde demande de congés, pour 10 jours d'absence cette fois ci !

Pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment, je vous ai répondu que je ne pourrai pas plus accepter cette seconde demande.

Au cours de la journée du 8, vous m'avez, à nouveau, sollicité pour savoir si je pouvais modifier ma décision sur ce point. Vous avez alors indiqué que vous aviez placé des réservations pour des vols et nuitées.

Je vous ai proposé de mettre à votre disposition les écrits nécessaires afin de pouvoir faire jouer vos assurances voyages.

Le 8 février au soir, en réponse à votre appel téléphonique, je vous confirmais une dernière fois par téléphone que je n'autorisais pas votre absence la première semaine de congés scolaires de février.

C'est dans ce contexte que j'ai reçu le 10 février au soir votre mail m'indiquant que vous aviez décidé malgré tout de ne prendre votre poste que le 24 février.

Je vous ais expliqué avant votre départ et à nouveau durant l'entretien du 5 mars, que je ne peux accepter une telle attitude d'un responsable de service, de surcroît membre du comité de direction.

L'ordre des départs en congés s'anticipe dans le cadre d'une équipe pour le bon fonctionnement d'une organisation. En votre qualité de directeur de service, vous devez faire appliquer ces règles par les membres de vos équipes étant précisé que le choix de fixer l'ordre des dates de départ en congés appartient à l'employeur. Pour cela, vous vous devez de vous les appliquer à vous même également, anticiper, prévoir et organiser.

Déjà en décembre dernier, je vous alertais sur une situation analogue où je n'avais reçu votre bon de congés que le jour de votre absence. La situation était différente. Notre usine était en arrêt technique. La présence d'un minimum de cadres de direction était moins impérative. Je vous ai donc validé a posteriori vos congés, en vous demandant d'anticiper à l'avenir.

Tout aussi inacceptable est votre défection à votre tour d'astreinte en tant que cadre 'POI' (plan des opérations internes).

Ce plan prévu plusieurs mois à l'avance identi