Chambre de la Proximité, 25 mai 2023 — 22/01709

N° RG 22/01709 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCWF

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 25 MAI 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

20/ 2838

Jugement du tribunal judiciaire d'Evreux du 22 février 2022

APPELANTE :

S.A.R.L. ATELIER DE BOBINAGE DE MATERIELS ELECTRIQUES (ABME)

RCS de Bernay n°344 978 283

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Vincent MESNILDREY de la SCP MESNILDREY LEPRETRE, avocat au barreau de l'EURE

INTIMES :

Monsieur [D] [P]

né le 30 mars 1972 à [Localité 7] (51)

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Me Jean-Michel EUDE de la SCP DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE, avocat au barreau de l'EURE

Madame [N] [U] épouse [P]

née le 16 mars 1974 à [Localité 9] (92)

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Jean-Michel EUDE de la SCP DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE, avocat au barreau de l'EURE

Monsieur [R] [W]

né le 13 décembre 1968 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par Me Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau de l'EURE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 30 janvier 2023 sans opposition des avocats devant Madame TILLIEZ, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Madame GOUARIN, présidente

Madame TILLIEZ, conseillère

Madame GERMAIN, conseillère

DEBATS :

Madame DUPONT greffière lors des débats et de la mise à disposition

A l'audience publique du 30 janvier 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2023, prorogée au 4 mai 2023 à nouveau prorogée pour être rendue ce jour.

ARRET :

Contradictoire

Prononcé publiquement le 25 mai 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame GOUARIN, présidente et par Madame DUPONT, greffière.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 19 avril 2015, M. [D] [P] et Mme [N] [U] épouse [P] ont acquis auprès de M. [R] [W], propriétaire depuis 2009, un camping-car d'occasion, mis en circulation en 1989 et totalisant 159 200 kilomètres au compteur, pour un montant de 6 800 euros.

Les époux [P] se sont plaints de dysfonctionnements affectant le véhicule après leur achat.

Sur assignation délivrée le 07 mars 2017 par les époux [P] à M. [W] aux fins d'expertise judiciaire et sur assignation en intervention forcée délivrée le 27 avril 2017 par ce dernier à la Sarl Atelier de Bobinage de Matériel électrique (ABME), après jonction des deux affaires, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Evreux a fait droit à la demande d'expertise.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 21 juin 2018.

Par assignation délivrée le 31 octobre 2018 par les époux [P] à M. [W] aux fins notamment de résiliation judiciaire de la vente du camping-car et d'obtention de dommages et intérêts et après jugement de réouverture des débats du 06 juin 2019 du tribunal d'instance d'Evreux, le tribunal judiciaire d'Evreux a, suivant jugement du 07 juillet 2020, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M. [W], débouté les époux [P] de leur demande de renvoi par simple mention au dossier, renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire d'Evreux statuant selon les formes de la procédure écrite ordinaire et réservé les dépens de l'instance.

Suivant ordonnance du 11 janvier 2021, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de cette procédure et de celle ouverte suite à l'assignation en intervention forcée délivrée le 22 décembre 2020 par M. [W] à la Sarl Atelier de Bobinage de Matériel électrique.

Suivant jugement réputé contradictoire du 22 février 2022, le tribunal judiciaire d'Evreux a :

- prononcé la résiliation de la vente du camping-car d'occasion Peugeot, 280 G5 22 (devenu DS-425-AR), numéro de série VF3280G52200636006, ayant eu lieu le 19 avril 2015 entre les époux [P] et M. [W],

- condamné M. [W] à restituer aux époux [P] le prix de vente de 6 800 euros,

- condamné les époux [P] à restituer à M. [W] le camping-car précité dans un délai de 8 jours suivant restitution du prix de vente,

- condamné M. [W] à verser aux époux [P] la somme de 180,50 euros au titre du coût de la carte grise,

- rejeté les autres demandes d'indemnité des époux [P],

- condamné la société Atelier de Bobinage de Matériel électrique à verser à M. [R] [P] (sic) la somme de 3.829,80 euros à titre de dommages et intérêts,

- condamné M. [R] [W] à verser aux époux [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Atelier de Bobinage de Matériel électrique à garantir M. [W] de cette dernière condamnation au titre des frais irrépétibles,

- condamné la société Atelier de Bobinage de Matériel électrique à verser à M. [W] la somme de 2 000 euros au titre de