6e chambre, 25 mai 2023 — 19/03902
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
6e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 25 MAI 2023
N° RG 19/03902 -
N° Portalis DBV3-V-B7D-TQ3E
AFFAIRE :
Syndicat INFO'COM - CGT/CSTP
[L] [N]
C/
SARL DUBIK
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Septembre 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
N° Section : C
N° RG : 17/00385
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
M. [E] [M]
Me Véronique BUQUET-ROUSSEL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT CINQ MAI DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 11 mai 2023 et prorogé au 25 mai 2023, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Syndicat INFO'COM - CGT/CSTP
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : M. [E] [M] (Délégué syndical ouvrier)
Madame [L] [N]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : M. [E] [Z] (Délégué syndical ouvrier)
APPELANTES
****************
SARL DUBIK
N° SIRET : 825 072 820
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentants : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 et Me Cécile CURT de la SCP FROMONT BRIENS, Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 727 substitué par Me Angélique TEZZA, avocat au barreau de Lyon
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Mars 2023, Madame Catherine BOLTEAU SERRE, présidente ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN
Vu le jugement rendu le 18 septembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt,
Vu la déclaration d'appel du Syndicat Info'Com-CGT/CSTP et de Mme [L] [N] du 24 octobre 2019,
Vu l'ordonnance d'incident du 7 juillet 2022,
Vu les conclusions du syndicat Info'Com-CGT/CSTP et de Mme [L] [N] du 14 novembre 2022,
Vu les conclusions de la société Dubik du 13 février 2023,
Vu l'ordonnance de clôture du 15 février 2023.
EXPOSE DU LITIGE
La société Dubik, dont le siège social est [Adresse 4]), exerce une activité de holding depuis le 1er septembre 2019. Avant cette date, elle exploitait un supermarché sous l'enseigne Carrefour Market dans le cadre d'un contrat de location-gérance. Elle emploie plus de dix salariés.
La convention collective applicable est celle du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988.
Mme [L] [N], née le 29 janvier 1991, a été initialement engagée par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, par la société Myla, à compter du 17 octobre 2016, en qualité de vendeuse qualifiée niveau 4B, pour une rémunération mensuelle brute de 1 645,58 euros hors primes.
Le 1er février 2017, le contrat de travail de Mme [N] a été transféré à la société Dubik.
Par courrier du 13 février 2017, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable assorti d'une mise à pied à titre conservatoire, fixé au 21 février 2017.
Par lettre en date du 24 février 2017, la société Dubik a notifié à Mme [N] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :
'A l'occasion d'un contrôle opéré le 10 février 2017, il m'a été donné de constater la présence à la vente et donc à la clientèle de divers produits périmés à la date de ce constat.
La liste des produits litigieux est définie comme suit :
- 11 unités de lot de 10 feuilles de brick « SAMIA » (170 g) en date limite de consommation le 4 février 2017,
- 1 unité de soupe petits pois & menthe « ALVALLE » (1 litre) en date limite de consommation le 9 février 2017,
- 3 unités de jus multi fruits « CARREFOUR » (1 litre) en date limite de consommation le 9 février 2017,
- 3 unités de crêpes « CRACKY WHAOU » (256 g) en date limite de consommation le 7 février 2017,
- 3 unités de madeleines à l'épeautre « CEREAL BIO » (200 g) en date limite de consommation le 31 janvier 2017,
- 2 unités de brioche vendéenne IGP « Reflets de France » (600 g) en date limite de consommation le 8 février 2017,
- 2 unités de pain de mie bio « LA BOULANGERE » (330 g) en date limite de consommation le 8 février 2017,
- 3 unités de soupe potager bio « GIRAUDET » (50 cl) en date limite de consommation le 9 février 2017,
Il apparait qu'en votre qualité d'employée de vente qualifiée niveau 4, votre niveau de classification tel que défini par la Convention collective applicable à votre entreprise prévoit qu'il vous appartient de " procéder ou participer à la mise en rayon, dans le respect des règles d'hygiène notamment dans le respect de la rotation des DLC ou des DLUO ".
Nous vous rappelons que la parfaite tenue ainsi que le r