6e chambre, 25 mai 2023 — 21/00459
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
6e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 25 MAI 2023
N° RG 21/00459 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-UKA5
AFFAIRE :
[L] [T]
C/
S.A.S. CIZETA MEDICALI FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Janvier 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT
N° Section : E
N° RG : F19/00149
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me François-Xavier ASSEMAT
Me Fabien SECO
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT CINQ MAI DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [L] [T]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me François-xavier ASSEMAT de l'AARPI SDA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P192
APPELANTE
****************
S.A.S. CIZETA MEDICALI FRANCE
N° SIRET : 398 197 863
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Fabien SECO, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de BOURGES
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mars 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
La société Cizeta Medicali France, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], dans le département du Cher, est une filiale de la société italienne Cizeta Medicali, spécialisée dans le secteur d'activité de la compression élastique. Elle assure la conception et la fabrication de solutions dans la thérapie pour l'insuffisance veineuse et lymphatique. Elle emploie plus de 11 salariés.
La convention collective applicable est celle de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique et vétérinaire du 17 janvier 2018.
Mme [L] [T], née le 23 janvier 1979, a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée le 13 septembre 2010 par la société Cizeta Medicali France, en qualité de voyageur-représentant-placier monocarte.
Depuis le 1er janvier 2013, Mme [T] occupait le poste de responsable grands comptes, au statut cadre avec un salaire moyen mensuel brut de 5 672,57 euros, calculé sur les 12 derniers mois.
Mme [T] a été placée en arrêt de travail initial selon certificat médical daté du 29 décembre 2016.
Lors de la seconde visite de reprise du 2 juillet 2018, le médecin du travail a déclaré Mme [T] inapte à tout poste dans l'entreprise et a dispensé l'employeur de son obligation de reclassement.
Par courrier en date du 4 juillet 2018, la société Cizeta Medicali France a convoqué Mme [T] à un entretien préalable fixé au 19 juillet 2018.
Par courrier en date du 31 juillet 2018, la société Cizeta Medicali France a notifié à Mme [T] son licenciement pour inaptitude et dispense de reclassement dans les termes suivants :
'Vous ne vous êtes pas présentée à l'entretien préalable fixé le jeudi 19 juillet 2018, auquel nous vous avons convoquée par lettre recommandée le 4 juillet 2018. Votre avocat nous a informés par mail du 9 juillet que votre état de santé ne vous permettait pas de vous rendre à l'entretien. Vous avez été engagée par la société Cizeta Medicali France, par contrat de travail à durée indéterminée du 13 septembre 2010 et occupez un poste de responsable grands comptes depuis le 1er janvier 2013. Vous avez été examinée le 28 mai 2018 par le docteur [Y] médecin du travail, dans le cadre d'une première visite de reprise. Le médecin du travail indiquait : Pas de reprise de travail envisageable pour le moment.
Etude de poste et des conditions de travail à réaliser.
A revoir le jour de la reprise.
Lors de la deuxième visite de reprise datée du 2 juillet 2018, le médecin du travail vous a déclarée inapte, nous dispensant de notre obligation de reclassement en indiquant :
'Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.'
Les délégués du personnel se sont réunis le 3 juillet 2018 et ont pris connaissance de l'avis d'inaptitude concernant [L] [T]. Ceux-ci n'ont émis aucune observation.
Nous sommes donc contraints de vous notifier votre licenciement pour inaptitude et dispense de reclassement.
Nous vous précisons que votre contrat de travail prend fin à la date d'envoi de la présente lettre.
Votre inaptitude vous empêche d'effectuer votre préavis.
Vous avez néanmoins droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité légale soit 2 mois compte tenu de votre ancienneté.
Vous percevrez par ailleurs une indemnité spéciale de licenciem