11e chambre, 25 mai 2023 — 21/01195
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 83H
11e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 25 MAI 2023
N° RG 21/01195 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-UORV
AFFAIRE :
[N] [W]
Syndicat SYMNES CFDT
C/
S.A.S. PSA AUTOMOBILES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : E
N° RG : F 18/02040
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Céline COTZA de la ASSOCIATION LEANDRI ET ASSOCIES
Me Marc BORTEN de la SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT CINQ MAI DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [N] [W]
né le 12 Septembre 1964 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 6]
Autre qualité : Intimé dans 21/01230 (Chambre Sociale)
Représentant : Me Céline COTZA de la SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: P0392
Syndicat SYMNES CFDT
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Autre qualité : Intimé dans 21/01230 (Chambre Sociale)
Représentant : Me Céline COTZA de la SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: P0392
APPELANTS
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S.A.S. PSA AUTOMOBILES
N° SIRET : 542 065 479
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Marc BORTEN de l'ASSOCIATION LEANDRI ET ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: R271
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Mars 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry CABALE, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Madame Régine CAPRA, Président,
Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,
Greffier en pré-affectation lors des débats et du prononcé : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
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Par contrat de travail à durée indéterminée, Monsieur [N] [W] a été engagé à compter de 1990 par la société Psa Etudes et Recherches devenue la société Psa Automobiles, en qualité de responsable simulation, puis il est devenu en dernier lieu ingénieur, cadre, position 2. La convention collective nationale applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Le salarié est titulaire de mandats de représentant du personnel depuis 2012.
Un accord de droit syndical destiné à aménager le déroulement des carrières des salariés titulaires de mandats syndicaux, a été adopté au sein de la société depuis 1998, et modifié pour la dernière fois en 2009.
Par requête reçue au greffe le 31 juillet 2018, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir dire que la société n'a pas respecté les termes de l'accord de droit syndical et d'obtenir le versement de diverses sommes, notamment au titre de faits de discrimination syndicale.
Par jugement du 5 mars 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Nanterre a :
- dit et jugé qu'il y avait lieu d'appliquer les dispositions légales en vigueur en termes de prescription des faits de deux ans liés à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail selon l'article L1471-1 du code du travail ;
- dit et jugé que Monsieur [N] [W] n'a été victime d'aucune discrimination dans l'évolution de sa carrière en raison de ses activités de salarié mandaté ;
- débouté de ce fait Monsieur [N] [W] et le Syndicat Symnes Cfdt de leurs demandes de dommages et intérêts au titre d'une discrimination syndicale ;
- débouté par conséquent Monsieur [N] [W] de sa demande de dommages et intérêts pour inexécution des articles 21 et 22 de la convention collective applicable ;
- condamné la société Psa Automobiles Sa à la somme de 4 831 euros de dommages et intérêts au titre du manquement à assurer l'employabilité par l'obligation de formation et d'adaptation professionnelle, envers son salarié Monsieur [N] [W] ;
- débouté chacune des parties de leur demande d'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné l'exécution provisoire de droit ;
- dit et jugé que les sommes allouées seront assorties des intérêts légaux de droit ;
- condamné la société Psa Automobiles Sa aux entiers dépens.
Par déclarations reçues au greffe les 20 et 23 avril 2021, procédures jointes, le salarié et le syndicat Symnes, puis la société Psa Automobiles Cfdt, ont respectivement relevé appel de cette décision qui leur a été notifiée le 1er avril 2021.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 5 janvier 2023, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, M.