Chambre 4-1, 26 mai 2023 — 19/14889

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 26 MAI 2023

N°2023/185

Rôle N° RG 19/14889 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE5M7

SA LABORATOIRES

M & L

C/

[H] [B]

Copie exécutoire délivrée

le :

26 MAI 2023

à :

Me Loreleï CHEVREL, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de DIGNE LES BAINS en date du 26 Août 2019 enregistré au répertoire général sous le n° F17/00096.

APPELANTE

SA LABORATOIRES M & L, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, Me Loreleï CHEVREL, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE

INTIMEE

Madame [H] [B], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Isabelle GUITTARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président, et Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller, chargés du rapport.

Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président

Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Madame Emmanuelle CASINI, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2023.

Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président, et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Madame [H] [B] a été engagée par la SA LABORATOIRES M&L, qui exploite l'enseigne L'OCCITANE et dont l'activité est la fabrication et le conditionnement de produits de beauté, crèmes et savons, à compter du 9 septembre 1982, en qualité d'agent de laboratoire.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, Madame [B] a été affectée sur la chaîne de conditionnement en qualité de conductrice d'activité de production, coefficient 160, catégorie ouvrière.

Dans le cadre de son emploi, Madame [B] a subi plusieurs maladies professionnelles reconnues comme telles par la sécurité sociale (du 4 novembre 2010 au 20 mars 2011 et du 21 mai 2011 au 6 juin 2011), suivies de plusieurs arrêts pour cause de maladie en janvier 2012, juillet 2013 et octobre 2013.

Madame [B] a de nouveau été en maladie professionnelle du 10 au 22 février 2016 et du 22 mars au 26 octobre 2016. Le médecin du travail a rendu des avis d'aptitude avec aménagements du poste et notamment, selon avis du 24 janvier 2017, il a indiqué :

'Apte aménagement du poste : pas de manutention de charges lourdes supérieures à 5 kg - pas de port de gants - pas de vissage de topettes - éviter les machines avec grande cadence.

Sur chaîne possibilité de mise en place des flacons, petits flaconnages en sortie, étiquetage, mise en étuis. Alterner les postes de travail toutes les deux heures'.

Madame [B] a, par ailleurs, été reconnue travailleur handicapé par notification du 25 avril 2013, pour la période du 7 mars 2013 au 28 février 2018.

A compter du 30 janvier 2017, Madame [B] était en arrêt maladie pour 'syndrome anxiodépressif'.

Par courriers du 30 janvier 2017, Madame [B] a écrit à son employeur, au médecin du travail, à la 'DIRECCTE' et au CHSCT pour dénoncer des faits de harcèlement moral dont l'auteur était sa supérieure hiérarchique, Madame [X].

Elle a notamment écrit en ces termes à son employeur :

(Sic) 'Je vous informe par la présente que je suis victime de persécutions, de violences verbales, de représailles infondées à mon égard et de l'acharnement pouvant être considéré comme du harcèlement et ce depuis plusieurs mois voire années .

En effet, le dernier en date a atteint des sommets inacceptables et intolérables de la part de ma responsable Mme [X] [V].

Madame [X] m'a reçu le 26 Janvier 2017 en matinée, peu avant ma pause, dans son bureau pour me faire une fois de plus des remarques sur le fait que je sois allée demandé à Mr [D] responsable de l'atelier côté lavande pour qu'il intervienne afin de faire baisser la radio qui était trop forte et me gêner dans mon travail de concentration (je précise que Mme [X] n'était pas à son bureau à ce moment pour l'alerter dire