Chambre 4-1, 26 mai 2023 — 19/19034

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 26 MAI 2023

N° 2023/174

Rôle N° RG 19/19034 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFJPP

[A] [H]

C/

[J] [Z]

Association CGEA ILE DE FRANCE EST

SAS STAR GT HOLDCO IV

Copie exécutoire délivrée

le :

26 MAI 2023

à :

Me Léa AMIC, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Catherine BERTHOLET de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 20 Mars 2017 enregistré au répertoire général sous le n° F15/01055.

APPELANTE

Madame [A] [H], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Léa AMIC, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

Maître [J] [Z] pris en sa qualité deliquidateur judiciaire de la SA GLOBAL FACILITY SERVICES (GFS), demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Jean-Philippe FELDMAN, avocat au barreau de PARIS

Association CGEA ILE DE FRANCE EST, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Julie GRIMA, avocat au barreau de MARSEILLE

SAS STAR GT HOLDCO IV à l'enseigne VILLA MASSALIA, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Catherine BERTHOLET de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Arnaud CERUTTI avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 02 Février 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2023 prorogé au 26 Mai 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2023,

Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La société STAR GT HOLDCO IV-VILLA MASSALIA, exploite un hôtel - restaurant 4 étoiles de 140 chambres sur l'agglomération de [Localité 5] dénommé VILLA MASSALIA et a fait appel à la société GLOBAL FACILITY SERVICES (GFS) pour le nettoyage des chambres.

Madame [H] a été engagée sous contrat à durée déterminée à temps partiel (16 heures par semaine) par la société GLOBAL FACILITY SERVICES (GFS) à compter du 10 avril 2014 en qualité d'agent de service à l'Hôtel Villa Massalia de [Localité 5].

Le contrat a été prolongé par avenant du 29 avril 2014 puis du 16 mai 2014, puis la relation s'est poursuivie au terme du dernier CDD, de sorte qu'elle est réputée à durée indéterminée.

Le 18 janvier 2015, un mouvement de grève a été initié sur le site de l'hôtel VILLA MASSALIA et Madame [H] s'est mise en grève le 31 janvier 2015.

Un protocole de suspension de conflit a été signé le 5 février 2015.

La société GLOBAL FACILITY SERVICES (GFS) a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 1er avril 2015 et Maitre [Z] désignée en qualité de mandataire liquidateur. Un plan de cession a été conclu le 29 avril 2015 au profit de la société SNT.

Le 02 septembre 2015, a été conclu un accord d'entreprise entre la Direction de la Société STN GROUPE, le Syndicat National Autonome de la Propreté et de la Manutention (SNAPMRASA) et l'ensemble du personnel affecté sur l'hôtel VILLA MASSALIA, aux termes desquels la Société STN GROUPE s'est engagée à verser dès le 31 décembre 2015 une prime de fin d'année à l'ensemble des salariés affectés sur le site de l'hôtel VILLA MASSALIA.

Par requête du 17 mars 2015, Madame [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de le voir notamment :

-requalifier son contrat de travail à temps plein, rappel de salaire suite à la requalification et congés payés afférents,

-condamner l'employeur à des dommages et intérêts pour travail dissimulé, pour non respect du protocole de sortie de grève, pour pratique illégale de l'abattement forfaitaire, pour discrimination syndicale,

-condamner l'employeur à des dommages et intérêts pour délit de marchandage et discrimination indirecte,

Par jugement du 20 mars 2017, le conseil de prud'hommes de Marseille a mis hors de cause l'Hôtel Villa MASSALIA,