Chambre 4-1, 26 mai 2023 — 19/19036

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 26 MAI 2023

N° 2023/176

Rôle N° RG 19/19036 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFJPS

[P] [N] [V]

C/

[C] [K]

Association CGEA ILE DE FRANCE EST

SAS STAR GT HOLDCO IV

Copie exécutoire délivrée

le :

26 MAI 2023

à :

Me Léa AMIC, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Catherine BERTHOLET de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 20 Mars 2017 enregistré au répertoire général sous le n° F15/00813.

APPELANTE

Madame [P] [N] [V], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Léa AMIC, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

Maître [C] [K] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A GLOBAL FACILITY SERVICES (GFS), demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE- Me Jean-philippe FELDMAN, avocat au barreau de PARIS

Association CGEA ILE DE FRANCE EST, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Julie GRIMA, avocat au barreau de MARSEILLE

SAS STAR GT HOLDCO IV à l'enseigne VILLA MASSALIA, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Catherine BERTHOLET de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Arnaud CERUTTI avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 02 Février 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2023 prorogé au 26 Mai 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2023

Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La société STAR GT HOLDCO IV-VILLA MASSALIA, exploite un hôtel - restaurant 4 étoiles de 140 chambres sur l'agglomération de [Localité 5] et a fait appel à la société GLOBAL FACILITY SERVICES (GFS) pour la gestion du service nettoyage des chambres.

Madame [N] [V] a été engagée sous contrat à durée indéterminée à temps partiel par la société GLOBAL FACILITY SERVICES (GFS) à compter du 28 décembre 2012 en qualité d'agent de service à l'Hôtel VILLA MASSALIA de [Localité 5].

Le 7 avril 2014, Madame [N] [V] est désignée représentante syndicale de la section syndicale du syndicat CNT-Solidarité Ouvrière.

Le 18 janvier 2015, un mouvement de grève a été initié sur le site de l'hôtel VILLA MASSALIA et Madame [N] [V] s'est mise en grève le 31 janvier 2015.

Un protocole de suspension de conflit a été signé le 5 février 2015.

La société GLOBAL FACILITY SERVICES (GFS) a été placée en liquidation judiciaire par décision du 1er avril 2015 et Maitre [K] désigné en qualité de mandataire liquidateur. Un plan de cession au profit de la société SNT a été décidée suivant jugement du 29 avril 2015.

Par requête du 17 mars 2015, Madame [N] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de le voir notamment :

-requalifier son contrat de travail à temps plein, rappel de salaire suite à la requalification et congés payés afférents,

-condamner l'employeur à des dommages et intérêts pour travail dissimulé, pour non respect du protocole de sortie de grève, pour pratique illégale de l'abattement forfaitaire, pour discrimination syndicale,

-condamner la société exploitant l'hôtel Villa MASSALIA à des dommages et intérêts pour délit de marchandage et discrimination indirecte.

Par jugement du 20 mars 2017, le conseil de prud'hommes de Marseille a mis hors de cause l'Hôtel Villa MASSALIA, a requalifié le contrat de travail à temps partiel en temps plein, a accordé un rappel de salaire sur la seule prime d'expérience et non sur la requalification à temps plein et a débouté Madame [N] [V] de l'ensemble de ses demandes, déclarant le jugement opposable aux AGS-CGEA Ile de France Est.

Le 26 avril 2017, Madame [N] [V] a interjeté appel de ce jugement et a demandé à la Cour, suivant conclusions notifiées le 25 juillet 2017 de :

REFORMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le