Chambre 4-1, 26 mai 2023 — 21/01657

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 26 MAI 2023

N°2023/186

Rôle N° RG 21/01657 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG4QP

S.A. RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE

C/

[H] [T]

Copie exécutoire délivrée

le :

26 MAI 2023

à :

Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Léa TALRICH, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 18 Janvier 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F 19/01709.

APPELANTE

S.A. RTE- RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE Société anonyme à directoire et Conseil de surveillance, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice , demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Romain ZANNOU, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Adeline BARAT, avocat au barreau de PARIS

INTIME

Monsieur [H] [T]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008379 du 12/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Léa TALRICH, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président, et Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller, chargés du rapport.

Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2023.

Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président, et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par lettre du 13 octobre 2017, la SA RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, dite RTE, a informé Monsieur [H] [T] de son intention de procéder à son embauche au poste de 'technicien maintenance données sans l'entité : Groupe études maintenance contrôle commande- pôle dispatching configuration de données', situé à [Localité 3].

Suivant avis du 7 novembre 2017, le médecin du travail a déclaré Monsieur [T] apte à ce poste 'avec aménagement du poste de travail selon document de propositions'.

Monsieur [H] [T] a été engagé par la SA RTE suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er décembre 2017, en qualité de technicien maintenance données, groupe fonctionnel (GF) 08, niveau de rémunération (NR) 90, échelon 1, position 2, au sein du pôle dispatching configuration de données - groupe études maintenance contrôle commande (PDCD-GEMCC).

Monsieur [T] dispose de la qualité de travailleur handicapé suivant décision de la MDPH du 1er avril 2014.

La relation de travail était soumise au statut national des industries électriques et gazières et notamment à l'article 4 qui prévoit que l'embauche au cadre statutaire des agents est soumise à un stage statutaire d'une durée d'un an, lequel est assimilée à une période d'essai.

A l'issue de la visite médicale du 21 août 2018, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude et a précisé que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » en application de l'article L. 1226-2-1 du code du travail.

Par lettre du 3 septembre 2018, Monsieur [T] a été convoqué à un entretien préalable et, par lettre du 19 septembre 2018, la SA RTE a procédé à la rupture du stage statutaire de Monsieur [T] pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de procéder à son reclassement.

Par requête du 3 septembre 2018, Monsieur [T] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins de contester l'avis médical d'inaptitude du 21 août 2018.

Par ordonnance du 15 novembre 2018, le conseil de prud'hommes a ordonné une expertise médicale et, par ordonnance du 27 mai 2019, le conseil :

- s'est déclaré compétent pour statuer sur la contestation de l'avis d'inaptitude rendu par la médecine du travail le 21 août 2018.

- annulé l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le 21 août 2018 en ce qu'il précise que l'état de santé fait ob