Chambre BAUX RURAUX, 25 mai 2023 — 22/04400

ARRET

N°

[P]

[P]

C/

[H]

CV

COUR D'APPEL D'AMIENS

Chambre BAUX RURAUX

ARRET DU 25 MAI 2023

*************************************************************

N° RG 22/04400 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ISC4

JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE AMIENS EN DATE DU 12 AOÛT 2022

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTS

Monsieur [T] [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Madame [J] [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentés par Me Laurent JANOCKA de la SELARL LAURENT JANOCKA, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 2

ET :

INTIME

Monsieur [X] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Anne WADIER de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau D'AMIENS

DEBATS :

A l'audience publique du 7 mars 2023 devant Mme Cybèle VANNIER, Conseillère, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 Mai 2023.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Charlotte RODRIGUES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Cybèle VANNIER en a rendu compte à la Cour composée en outre de :

Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,

Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère,

et Mme Cybèle VANNIER, Conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 25 Mai 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Mme Charlotte RODRIGUES, Greffier.

*

* *

DECISION

M.[X] [H] est propriétaire des parcelles de terre suivantes situées sur la commune de [Localité 4] (Somme) en vertu de deux actes de vente et d'un procès verbal de remembrement .

-lieudit [Localité 7] section [Cadastre 14] 1 ha 56 a 68 ca

-lieudit [Localité 6] section [Cadastre 15] 3 ha 00 a 21 ca

-lieudit [Localité 6] section [Cadastre 13] 1 a 50 ca

-lieudit [Localité 5] section [Cadastre 16] 4 ha 55a 81 ca

L'acte de vente du 8 avril 1998 précise que la parcelle [Cadastre 14] est louée à concurrence de 1 ha 58 a 03 ca à MM.[I] et [T] [P] aux termes d'un acte authentique en date du 23 décembre 1985 enregistré le 9 janvier 1988 et que la parcelle [Cadastre 13] est également louée à MM [I] et [T] [P] en vertu d'un bail verbal .

L'acte de vente du 2 août 1990 porte sur les parcelles sises à [Localité 4] cadastrées [Cadastre 9] , [Cadastre 10] et [Cadastre 8] et [Cadastre 11] .Il précise que les parcelles cadastrées section [Cadastre 9] et [Cadastre 10] sont données à bail rural à MM.[I] et [T] [P] en vertu d'un bail notarié en date du 18 décembre 1981.

Aux termes d'opérations de remembrement sur la commune de [Localité 4] et en vertu d'un procès-verbal de remembrement en date du 10 mars 1991, M.[X] [H] s'est vu réattribuer les parcelles cadastrées [Cadastre 15] et [Cadastre 16] .

Suivant acte authentique du 11 janvier 1991, M.[X] [H] a consenti à MM.[I] et [T] [P] un nouveau bail d'une durée de 9 ans , venant à expiration le 30 septembre 1999 portant sur les parcelles [Cadastre 16] et [Cadastre 15] .

M.[I] [P] est décédé le 10 décembre 2017.

Le 5 janvier 2019 , M.[X] [H] a reçu en recommandé avec accusé de réception un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 15 octobre 2018 concernant la Scea [P] Frères , qui précisait notamment, la radiation de M.[I] [P] suite à son décès , la cessation d'activité de M.[T] [P], devenant associé non exploitant et démissionnant de ses fonctions de co-gérant . Ce procès- verbal précisait également que M.[T] [P] déclarait ne pas être personnellement titulaire de baux et ne plus détenir de biens fonciers mis à disposition par lui à la société, ces derniers étant déjà loués à sa fille , Mme [J] [P], également associée de la société .

M.[X] [H] , par requête en date du 11 août 2020, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Amiens afin d'obtenir la résiliation du bail verbal consenti à MM[T] et [I] [P] sur la parcelle sise à Caix cadastré [Cadastre 13] , la résiliation du bail notarié en date du 18 décembre 1981 renouvelé le 11 janvier 1991 portant sur les parcelles sises à Caix cadastrées section [Cadastre 15] et [Cadastre 16] , la résiliation du bail notarié en date du 23 décembre 1985 portant sur la parcelle sise à Caix cadastrée section [Cadastre 14] et l'expulsion des preneurs .

Les parties n'ont pu se concilier .

Par jugement en date du 12 août 2022 , le tribunal paritaire des baux ruraux d'Amiens a :

-débouté M.[T] [P] et Mme [J] [P] de l'intégralité de leurs demandes .

-prononcé la résiliation du bail rural verbal portant sur la parcelle sise à [Localité 4] cadastrée section [Cadastre 13] et celle du bail du 18 décembre 1981 portant sur les parcelles sises à [Localité 4]