Chambre Prud'homale, 25 mai 2023 — 19/00546

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00546 - N° Portalis DBVP-V-B7D-ESP7.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 01 Octobre 2019, enregistrée sous le n° 18/00288

ARRÊT DU 25 Mai 2023

APPELANT :

Monsieur [X] [F]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Nathalie ROUXEL-CHEVROLLIER de la SELARL ROUXEL-CHEVROLLIER, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 18039

INTIMÉE :

SAS GARAGE MODERNE Prise en la personnne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat au barreau d'ANGERS (postulant) et Me FURHER avocat au barreau de NANTES (plaidant).

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2022 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DELAUBIER chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Estelle GENET

Conseiller :Mme Marie-Christine DELAUBIER

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 25 Mai 2023, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme DELAUBIER , pour le président empêché, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

La société par actions simplifiée Garage Moderne a pour activité le commerce et la réparation de véhicules automobiles. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981.

M. [X] [F] a été engagé par la société Garage Moderne le 30 septembre 2005, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de vendeur 'véhicules neufs et occasions' position C3, échelon 10 de la convention collective nationale précitée. Son salaire mensuel se composait d'une part fixe de 1000 euros et d'une part variable en fonction de l'atteinte d'objectifs.

Par avenant du 12 janvier 2011, M. [F] a été promu conseiller commercial, coefficient C9.1, échelon 10. A compter du 1er avril 2015, il s'est vu confier les fonctions d'attaché commercial, statut agent de maîtrise, C23.1 de la convention collective précitée.

Par courrier daté du 11 avril 2017, M. [F] a adressé sa démission à la société Garage Moderne laquelle a accepté de réduire la durée de son préavis tel que sollicité par le salarié. Le contrat de travail a pris fin le 12 juin 2017.

Le 28 mai 2018, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers d'une demande de requalification de sa démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de la société Garage Moderne produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a sollicité la condamnation de la société Garage Moderne au paiement d'une indemnité légale de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il sollicitait en outre un rappel de salaire sur heures supplémentaires et les congés payés afférents, des indemnités pour non-respect des durées maximales du travail, pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires et pour violation du droit à la déconnexion, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Garage Moderne s'opposait à ces demandes, sollicitant la condamnation de M. [F] à lui verser une indemnité pour procédure abusive ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 1er octobre 2019, le Conseil de prud'hommes d'Angers a :

- prononcé le rabat de l'ordonnance de clôture au 25 juin 2019 ;

- rejeté la demande de requalification de la démission en une prise d'acte de rupture du contrat de travail ;

- condamné la société Garage Moderne à payer à M. [F] les sommes de :

* 2500 euros à titre d'indemnité pour violation du droit à la déconnexion ;

* 300 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- rejeté toutes les autres prétentions ;

- condamné la société Garage Moderne aux éventuels dépens.

M. [F] a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 16 octobre 2019, son appel portant sur l'ensemble des dispositions lui faisant grief, énoncées