Chambre Commerciale, 25 mai 2023 — 22/04337

N° RG 22/04337 -

N° Portalis DBVM-V-B7G-LTNM

C8

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

notifié par LRAR aux parties

le

copies aux avocats le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 25 MAI 2023

Appel d'une ordonnance (N° RG 2022RC0111)

rendue en matière gracieuse par le Tribunal de Commerce de ROMANS

en date du 08 juin 2022

suivant déclaration d'appel du 27 juin 2022

Société SOGAMA

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-Louis BARTHELEMY de la SELAS MSA VALENCE, avocat au barreau de VALENCE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

Mme Marie-Pascale BLANCHARD, Conseillère,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière

EN PRÉSENCE DE :

M. le Procureur Général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, représenté à l'audience par Mme BENEZECH, Avocat Général, et qui a fait connaître son avis par écrit et oralement.

DÉBATS :

A l'audience en Chambre du Conseil du 01 mars 2023, Mme FIGUET, Présidente de chambre, a été entendue en son rapport,

Me [V] a été entendu en ses conclusions écrites,

Mme BENEZECH, Avocat Général, a été entendu en ses conclusions écrites et orales

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

La Sarl Sogama a été immatriculée le 1er août 1977.

Par décision de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés du 29 juin 2018, le mandat de Monsieur [N] [I], commissaire aux comptes titulaire, n'a pas été renouvelé et Monsieur [U] [C] a été nommé pour le remplacer pour une durée de six exercices.

Par décision de la même assemblée générale, le mandat de la société Pricewaterhouse Coopers Services France, commissaire aux comptes suppléant, n'a pas été renouvelé et Monsieur [P] [S] a été nommé pour le remplacer pour une durée de six exercices.

Par courrier du 18 septembre 2020, Monsieur [U] [C] a démissionné de son mandat de commissaire aux comptes titulaire à compter du 18 septembre 2020.

Par courrier du 15 février 2021, Monsieur [P] [S] a démissionné de son mandat de commissaire aux comptes suppléant à compter du 15 février 2021.

Par décision de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés du 28 septembre 2020, il a été mis un terme aux mandats de Monsieur [U] [C] et de Monsieur [P] [S] des fonctions de commissaire aux compte titulaire et commissaire aux compte suppléant et il a été décidé de ne pas procéder à leur remplacement au regard des dispositions du décret du 24 mai 2019 fixant à la hausse les nouveaux seuils de désignation des commissaires aux comptes.

Par courrier du 9 mars 2022, la société Sogama a demandé au greffe du tribunal de commerce de Romans une modification du RCS concernant la suppression des commissaires aux comptes titulaire et suppléant et leur non remplacement en application des dispositions du décret d'application de la loi Pacte.

Par courrier du 6 avril 2022, le greffe du tribunal de commerce de Romans a notifié à la société Sogama une décision de refus d'inscription en indiquant que la durée du mandat de commissaire aux comptes est impérative que sa nomination soit obligatoire ou non et qu'il convient donc de nommer des remplaçants pour la fin du mandat.

Par requête déposée le 16 mai 2022, la société Sogama a demandé au juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés d'ordonner au greffier du tribunal de commerce de Romans de procéder à l'enregistrement de la formalité requise.

Par ordonnance du 8 juin 2022, le juge commis a rejeté la requête et a invité la requérante à se conformer aux obligations légales en matière de durée de mandat des commissaires aux comptes. Il a retenu que la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 a prévu en son article 20 que les mandats des commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent article se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l'article L 823-3 du code du commerce et que les mandats des commissaires aux comptes ne sont pas arrivés à expiration et doivent se poursuivre en application de l'article L 823-3 du code du commerce.

Par lettre reçue au greffe le 27 juin 2022, la société Sogama a formé appel à l'encontre de cette ordonnance après avoir exposé :

- que l'extrait KBIS d'une société est destiné à l'information des tiers et que les informations qui y sont portées sont d'une particulière importance,

- qu'actuellement, l'extrait KBIS de la société Sogama comporte des mentions inexactes puisqu'y figure le nom de commissaires aux comptes qui ont démissionné,

- que le pouvoir de contrôle du greffier et par extension celui du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés consiste en un contrôle de régul