4eme Chambre Section 1, 26 mai 2023 — 21/04772

26/05/2023

ARRÊT N°2023/234

N° RG 21/04772 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OP5K

MD/CD

Décision déférée du 03 Novembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI

( 21/00012)

G.ROQUES

Section Commerce

S.A.S. DRIVER AIRPORT

C/

[H] [F]

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le 26/5/23

à Me HORNY,

Me CLOTTES-GERMAIN

Ccc Pôle Emploi

Le 26/5/23

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT TROIS

***

APPELANTE

S.A.S. DRIVER AIRPORT RCS DE CRETEIL

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Caroline HORNY de la SELARL DESARNAUTS HORNY ROBERT DESPIERRES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIM''

Monsieur [H] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Olivia CLOTTES-GERMAIN, avocat au barreau d'ALBI

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001811 du 07/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. DARIES, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

S. BLUM'', présidente

M. DARIES, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par S. BLUM'', présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre

FAITS ET PROCÉDURE:

M. [H] [F] a été embauché en qualité de chauffeur VTC par la Sas Driver Airport, qui exerce l'activité de transport de voyageurs par taxi, suivant un contrat de travail à durée déterminée du 14 mai 2018 qui a été suivi par un contrat à durée indéterminée à compter du 15 septembre 2018.

Un litige s'est élevé entre les parties au sujet du versement des salaires.

Le 24 juin 2020, M. [F] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Albi afin d'obtenir paiement de sa rémunération depuis le mois de février 2020. Par ordonnance du 15 octobre 2020, la juridiction saisie a dit n'y avoir lieu à référé après avoir constaté l'existence d'une contestation sérieuse.

Par courrier de son avocat en date du 7 juillet 2020, M. [F] a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société Driver airport à laquelle il reprochait de nombreux manquements à ses obligations.

Par assignation du 5 février 2021, M. [F] a saisi le conseil des prud'hommes d'Albi au fond aux fins de faire juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir des rappels de salaire et de congés payés.

Le conseil de prud'hommes d'Albi, section commerce, par jugement du 3 novembre 2021, a :

- condamné la société Driver airport à payer à M. [F] :

6 495 euros bruts au titre d'indemnité compensatrice de préavis,

649,50 euros bruts au titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

1 745,33 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

3 000 euros au titre des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

52 151,50 euros bruts au titre des rappels de salaire des années 2018, 2019 et 2020,

4 731,18 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,

2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes,

- condamné la société Driver airport aux entiers dépens.

Par déclaration du 2 décembre 2021 enregistrée sous le n° 21/04772, la Sas Driver airport a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs de la décision critiqués.

PRÉTENTIONS DES PARTIES:

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 2 mars 2022, la Sas Driver airport demande à la cour de :

- réformer le jugement du conseil de prud'hommes d'Albi du 3 novembre 2021,

en conséquence,

- juger que la prise d'acte de M. [F] doit être requalifiée en démission,

- condamner M. [F] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 24 mai 2022, auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des moyens, M. [H] [F] demande à la cour de :

- le dire recevable et bien fondé en sa demande,

- confirmer le jugement en ce qu'il a requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle sérieuse et condamné la Sas Driver airport à lui payer les so