4eme Chambre Section 1, 26 mai 2023 — 22/00154

26/05/2023

ARRÊT N°2023/243

N° RG 22/00154 - N° Portalis DBVI-V-B7G-ORY5

MD/CD

Décision déférée du 15 Octobre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CASTRES

( 20/00056)

N. MAUREL

Section Agriculture

[G] [X]

C/

[K] [P]

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le 26/5/23

à Me VIALARET, Me DARMAIS

Ccc Pôle Emploi

Le 26/5/23

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT TROIS

***

APPELANT

Monsieur [G] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Nicolas VIALARET de la SELARL SELARL JACOB VIALARET, avocat au barreau de CASTRES

INTIM''

Monsieur [K] [P]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Agnès DARMAIS de la SCP SCPI IDAVOCAT CONSEIL, avocat au barreau de CASTRES

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. DARIES, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

S. BLUM'', présidente

M. DARIES, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par S. BLUM'', présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre

FAITS ET PROCÉDURE:

M. [G] [X] a été embauché le 13 mai 2019 par M. [K] [P], pour effectuer des travaux de maraîchage suivant contrat de travail saisonnier sans terme précis et à temps partiel (20 heures hebdomadaires).

Le 13 août 2019, M. [P] a établi une attestation pôle emploi faisant état d'une rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative du salarié, ce que M. [X] a contesté par courriel du 4 septembre 2019.

Par courriel du 5 septembre 2019, M. [P] a maintenu sa position en affirmant que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée était à l'initiative du salarié.

M. [G] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Castres, le 24 juin 2020, pour solliciter la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et demander le versement de plusieurs sommes.

Par jugement du 15 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Castres, section agriculture, a :

- débouté M. [X] de sa demande de requalification du contrat de travail à temps complet ;

- jugé que la rupture anticipée du contrat de travail n'avait pas un caractère abusif ;

- débouté M. [X] de sa demande de rappel de salaires et de congés payés correspondante ;

- débouté M. [X] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ;

- débouté M. [X] de sa demande de dommages et intérêts au titre du caractère abusif de la rupture du contrat de travail ;

- ordonné à M. [P] de remettre au salarié l'attestation pôle emploi rectifiée ;

- débouté M. [X] de sa demande au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ;

- condamné M. [X] à verser à M. [P] 1 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 7 janvier 2022, M. [G] [X] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 20 octobre 2021, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.

PRETENTIONS DES PARTIES:

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 1er avril 2022, M. [G] [X] demande à la cour de réformer le jugement l'ayant débouté de ses demandes et condamné à payer 1 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau, de :

- requalifier le contrat de travail en contrat à temps complet ;

- juger que la rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est abusive ;

- condamner M. [P] à lui verser les sommes suivantes :

*305,91 € brut à titre de rappel de salaires du fait de la requalification à temps plein, outre 30,59 € brut de congés payés y afférents,

*9.127,50 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé,

*4.653 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;

- condamner M. [P] à produire une attestation pôle emploi rectifiée ;

- condamner M. [P] à lui payer 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner M. [P] aux entiers dépens, aux intérêts de droit à compter de la mise en demeure du défendeur et aux frais d'huissiers en cas d'exécution forcée.

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 20 juin 2022, M. [K] [P] demande à la cour de :

- confirmer le jugement, sauf en ce qui concerne l'injonction faite à l'employeur de produire l'attestation pôle emploi rectifiée, puisque cela a été fait