4eme Chambre Section 1, 26 mai 2023 — 22/01032
Texte intégral
26/05/2023
ARRÊT N°2023/248
N° RG 22/01032 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OVPJ
MD/LT
Décision déférée du 18 Janvier 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F19/01889)
F. COSTA
Section commerce 1
[E] [U]
C/
S.A.S. ONET SERVICES
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le 26 mai 2023
à Me BROCA, Me BAYSSET
Ccc à Pôle Emploi
le 26 mai 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ARRÊT DU VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT TROIS
***
APPELANT
Monsieur [E] [U]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Julie BROCA de la SCP CORMARY & BROCA, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2022.003404 du 28/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
INTIM''E
S.A.S. ONET SERVICES
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Isabelle BAYSSET de la SCP INTER-BARREAUX D'AVOCATS MARGUERIT - BAYSSET - RUFFIE, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. DARIES, Conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
S. BLUM'', présidente
M. DARIES, conseillère
N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : C. DELVER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par S. BLUM'', présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre
FAITS ET PROCÉDURE:
M. [E] [U] a été embauché à compter du 1er octobre 2016, avec reprise d'ancienneté au 25 septembre 2008, par la SAS Onet Services, en qualité d'agent qualifié de service, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des entreprises de propreté.
Il a été affecté sur le site du client Boulanger à [Localité 7].
Par courrier du 1er mars 2018, la SAS Onet Services a proposé à M. [U] une mutation disciplinaire devant prendre effet le 26 mars 2018, à l'issue de son congé sans solde.
Le salarié a accepté cette mutation disciplinaire et le 26 mars 2018, il s'est présenté sur son nouveau lieu de travail, trois dépôts des éboueurs de [Localité 2] Métropole.
Le 27 mars 2018, M. [U] a informé son employeur qu'il refusait finalement sa mutation disciplinaire. À compter de cette date, le salarié ne s'est plus présenté sur son lieu de travail.
Par courriers des 12 et 24 avril 2018, la SAS Onet Services l'a mis en demeure de justifier son absence ou de reprendre le travail.
M. [U] a été placé en arrêt maladie à compter du 27 avril 2018.
Par courrier du 2 mai 2018, la SAS Onet Services a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement fixé au 15 mai suivant.
L'arrêt de travail a été prolongé du 14 au 31 mai 2018.
Par courrier du 25 mai 2018, M. [U] a été licencié pour faute grave.
Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse, le 21 novembre 2019, pour contester son licenciement et demander le versement de plusieurs sommes.
Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section commerce, chambre 1, par jugement du 18 janvier 2022, a :
- dit que le licenciement pour faute grave était fondé ;
- débouté M. [U] de l'ensemble de ses demandes ;
- dit qu'il n'y avait pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- mis les dépens à la charge de M. [U].
Par déclaration du 14 mars 2022, M. [E] [U] a interjeté appel de ce jugement, qui lui avait été notifié le 26 janvier 2022, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.
PRÉTENTIONS DES PARTIES:
Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 14 juin 2022, M. [E] [U] demande à la cour d'infirmer la décision et, statuant à nouveau :
- de juger que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse ;
- de condamner la Sas Onet Services à lui verser les sommes suivantes :
*9.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
*1.777,77 € à titre d'indemnité de licenciement,
*729,38 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 72,94 € au titre des congés payés y afférents ;
- d'ordonner la remise des documents de fin de contrat rectifiés ;
- de condamner la SAS Onet Services à verser à son conseil la somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi relative à l'aide juridique.
Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 13 septembre 2022, la SAS Onet Services demande à la cour de :
- confirme