CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 30 mai 2023 — 22/04187

ARRET

N°

S.A.S. GROUPE [V]

S.A.S. ENGENERING GESTION TRAVAUX POUR MAISONS INDIVIDUEL LES (EN.GES.TRA.MI.)

S.A.S. SOGESMI

C/

S.A.R.L. MAISONS.COM

S.A.S. HABITAT CONCEPT

S.A.S. RESIDENCES PICARDES BDL

FLR

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 30 MAI 2023

N° RG 22/04187 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRWH

ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE EN DATE DU 29 JUILLET 2022

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTES

S.A.S. GROUPE [V], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.A.S. ENGENERING GESTION TRAVAUX POUR MAISONS INDIVIDUEL LES (EN.GES.TRA.MI.), agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.A.S. SOGESMI, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentées par Me Eric POILLY substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS, vestiaire : 101

Plaidant par Me Michaël PIQUET-FRAYSSE, avocat au barreau de PARIS

ET :

INTIMEES

S.A.R.L. MAISONS.COM, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

S.A.S. HABITAT CONCEPT, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

S.A.S. RESIDENCES PICARDES BDL, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentées par Me Imad TANY de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 26

DEBATS :

A l'audience publique du 28 Mars 2023 devant Mme Françoise LEROY-RICHARD, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Mai 2023.

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme [I] [K], en a rendu compte à la Cour composée de :

Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,

Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère,

et Mme Cybèle VANNIER, Conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 30 Mai 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Mme Charlotte RODRIGUES, Greffier.

DECISION

Se plaignant d'un débauchage massif de salariés par les sociétés Groupe Lesterelin, Sogesmi et Engenering gestion travaux pour maisons individuelles (ci-après les sociétés du groupe [V]), les sociétés Maisons.com, la société Habitat concept et la société Résidences Picardes BDL (ci-après les sociétés du groupe BDL) ont saisi par requête du 10 mars 2022 le président du tribunal de commerce de demandes tendant à être autorisées à réaliser différents constats par huissier afin de pouvoir être en mesure de chiffrer leur préjudice consécutif à cette man'uvre qu'elle qualifie d'acte de concurrence déloyale.

C'est dans ce contexte que par ordonnance du 10 mars 2022 la présidente du tribunal de commerce de Compiègne a désigné la SELARL [A] et [C] aux fins de se transporter au siège social ou au besoin aux établissements secondaires des sociétés suivantes':

. SAS Groupe [V] [Adresse 1]';

. SAS Sogesmi [Adresse 1]';

. SAS Engenering gestion travaux pour maisons individuelles [Adresse 1]';

-de se faire présenter par ces sociétés sous forme papier ou en lecture sur support informatique les documents suivants':

. registre d'entrée et de sortie du personnel pour chaque établissement desdites sociétés';

. déclaration préalable à une embauche depuis le 18 mai 2021';

. contrat de travail depuis le 18 mai 2021';

. fichier des bulletins de paie depuis le 18 mai 2021';

-de relever la présence à la lecture de ces documents des salariés suivants dont l'identification figure dans l'attestation du cabinet Fiducial expertie et ses annexes':

. salariés de la société Maisons.com': M. [P] [N], M. [M] [U], M. [R] [E], Mme [T] [H], M. [B] [Z], Mme [GZ] [Y], M. [WC] [L], M. [D], M. [W] [BG], M. [X] [S].

. salariés de la société Habitat concept': M. [HT] [XP], Mme [F] [NL], M. [O] [G].

. salarié de la société Résidences Picardes': M. [J] [H].

Pour chaque salarié présent dans les documents et données informatiques consultés par l'huissier de justice, d'en relever la nature du contrat de travail, la date de signature du contrat de travail, la date d'effet, les fonctions exercées, le lieu d'exécution du contrat de t