Chambre Sociale, 26 mai 2023 — 22/00889
Texte intégral
ARRET N° 23/
FD/XD
COUR D'APPEL DE BESANCON
ARRET DU 26 MAI 2023
CHAMBRE SOCIALE
Contradictoire
Audience publique
du 21 Avril 2023
N° de rôle : N° RG 22/00889 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQQU
S/appel d'une décision
du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BELFORT
en date du 03 mai 2022
code affaire : 80L
Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
APPELANT
Monsieur [P] [V], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Eric MULLER, avocat au barreau de MONTBELIARD
INTIMEE
S.A.R.L. REBETON, sise [Adresse 1]
représentée par Me Pearl GOURDON, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 21 Avril 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame DOMENEGO Florence, conseiller, entendu en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre
Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller
Mme Florence DOMENEGO, conseiller
qui en ont délibéré,
Mme Cécile MARTIN, greffier lors des débats
M Xavier DEVAUX, directeur de greffe lors de la mise à disposition
Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 26 Mai 2023 par mise à disposition au greffe.
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Statuant sur l'appel interjeté le 2 juin 2022 par M. [P] [V] du jugement rendu le 3 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Belfort qui, dans le cadre du litige l'opposant à la SARL REBETON, a :
- dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [V] produisait les effets d'une démission
- débouté M. [V] en conséquence de ses demandes de :
- 3 733 euros net au titre des salaires pour lapériode du 10 septembre 2021 au 20 octobre 2021
- 1 909 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés
- 2 800 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis
- 280 euros au titre de ÿindemité compensatrice de congés payés sur préavis
- 2 800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- 560 euros à titre de l'indemnité de licenciement.
- 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des obligations de sécurité
- débouté les parties de leur demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
- débouté M. [V] de sa demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir
- reçu la SARL REBETON en sa demande reconventionnelle
- condamné M. [V] à payer la somme de 2 800 euros à la SARL REBETON au titre du préavis non effectué
- condamné M. [V] aux entiers dépens ;
Vu les dernières conclusions transmises le 28 mars 2023, aux termes desquelles M. [P] [V], appelant, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, de :
- juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- condamner la SARL REBETON à lui verser les sommes suivantes :
- la somme de 3 733 euros net au titre des salaires pour la période correspondant au droit de retrait du 10 septembre 2021 au 20 octobre 2021
- la somme de 1 909 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés
- la somme de 2 800 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis
- la somme de 280 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés pays sur préavis
- la somme de 2 800 euros à titre de dommages-intérets pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- la somme de 560 euros à titre d'indemnité de licenciement
- la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérets pour non-respect des obligations de sécurité
- débouter la SARL REBETON de sa demande au titre du préavis non effectué
- condamner la SARL REBETON à lui verser la somme de 1600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu les dernières conclusions transmises le 5 avril 2023, aux termes desquelles la SARL REBETON, intimée, demande à la cour de :
- confirmer le jugement en ce qu'il a :
- dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [V] produit les effets d'une démission,
- en conséquence, le déboute de ses demandes de :
o 3.733 euros net au titre des salaires pour la période du 10 septembre au 20 octobre 2021,
o 1.909 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,
o 2.800 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
o 280 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,
o 2 800 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
o 560 euros à titre d'indemnité de licenciement,
o 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des obligations de sécurité,
- débouté M. [V] de sa demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte de