Chbre Sociale Prud'Hommes, 30 mai 2023 — 21/01464

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 30 MAI 2023

N° RG 21/01464 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GYBN

S.A. ARKEMA FRANCE poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

C/ [P] [B]

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBERTVILLE en date du 09 Juin 2021, RG F 20/93

APPELANTE ET INTIMEE INCIDENTE

S.A. ARKEMA FRANCE poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Christophe BIDAL de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON

et par Me Franck GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant inscrit au barreau de CHAMBERY

INTIME ET APPELANT INCIDENT

Monsieur [P] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté Me Cynthia HEPP, avocat au barreau de CHAMBERY

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 22 Novembre 2022, devant Madame Isabelle CHUILON, Conseiller désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui s'est chargée du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Madame Capucine QUIBLIER, Greffier lors des débats, et lors du délibéré :

Monsieur Frédéric PARIS, Président,

Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller,

Madame Isabelle CHUILON, Conseiller,

Copies délivrées le :

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EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [P] [B] a été embauché par la société ELF Atochem par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 1998 en qualité d'aide-chimiste coefficient 160.

En 2000, la société ELF Atochem et la société Total Fina ont fusionné pour créer le groupe Total.

La société Atofina a, ensuite, été créée comme filiale du groupe Total et le contrat de travail de M. [P] [B] lui a été transféré.

Puis, en octobre 2004, à la suite d'une réorganisation de la société Atofina, le groupe Arkema France a été créé et, à nouveau, le contrat de travail de M. [P] [B] lui a été transféré.

La SA Arkema France est un groupe spécialisé dans la chimie et les matériaux de performance qui emploie environ 170 salariés et applique la convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.

Au dernier état de la relation contractuelle, M. [P] [B] était employé en qualité de 'technicien prévention incendie sûreté' coefficient 275 et percevait, à ce titre, une rémunération mensuelle brute de base de 2.483,85 euros, outre une prime d'ancienneté de 510,76 euros.

M. [P] [B] a été convoqué, par courrier remis en mains propres du 17 septembre 2019, à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 octobre 2019, M. [P] [B] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave à raison de comportements déplacés à l'égard d'une collègue.

Par requête reçue le 9 juin 2020, M. [P] [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albertville aux fins de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de la société à lui verser diverses sommes.

Par jugement en date du 9 juin 2021, le conseil de prud'hommes d'Albertville a :

- requalifié le licenciement pour faute grave de M. [P] [B] en licenciement pour cause réelle et sérieuse,

- condamné la SA Arkema France à payer à M. [P] [B] les sommes suivantes :

* 1.723,69 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire,

* 172,36 euros au titre des congés payés afférents,

* 10.934,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

* 1.093,43 euros au titre de congés payés sur préavis,

* 22.577,44 euros au titre de l'indemnité de licenciement soumise à contribution sociale,

- débouté M. [P] [B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné l'exécution provisoire du jugement,

- dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 9 juillet 2021 par RPVA, la SA Arkema France a interjeté appel de la décision dans son intégralité. M. [P] [B] a formé appel incident le 16 décembre 2021.

'

Dans ses conclusions d'appel récapitulatives notifiées le 1er juin 2022, auxquelles la cour se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions, la Sa Arkema France demande à la cour de :

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé le licenciement de M. [P] [B] fondé sur une cause réelle et sérieuse et lui a alloué les sommes suivantes :

* 1.723,69 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire,

* 172,36 euros au titre des congés payés afférents,

* 10.934,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

* 1.093,43 euros au titre de c