Ch. Sociale -Section A, 30 mai 2023 — 21/02296
Texte intégral
C4
N° RG 21/02296
N° Portalis DBVM-V-B7F-K4LO
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SELARL SELARL BARD
la SELARL FAYOL ET ASSOCIES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
ARRÊT DU MARDI 30 MAI 2023
Appel d'une décision (N° RG 20/00247)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE
en date du 07 mai 2021
suivant déclaration d'appel du 20 mai 2021
APPELANT :
Monsieur [U] [L]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Vincent BARD de la SELARL SELARL BARD, avocat au barreau de VALENCE,
INTIMEE :
S.A.S. OBD GROUPE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente,
Madame Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère,
Madame Isabelle DEFARGE, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 avril 2023,
Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente chargée du rapport, et Mme Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, en présence de M. Victor BAILLY, Juriste assistant et Mme [D] [F], Assistante de justice, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 30 mai 2023, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 30 mai 2023.
Exposé du litige':
M. [L] a été engagé en qualité de chargé d'affaire, en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2018 par la SAS OBD GROUPE.
A compter du 17 mars 2020, M. [L] a été soumis, comme 1'ensemble du personnel de l'entreprise, au chômage partiel lié à l'épidémie de la COVID 19.
M. [L] a été maintenu en activité partielle jusqu'au 31 mai 2020.
M. [L] a formulé une demande de rupture conventionnelle.
La société OBD a convoqué M. [L] à un entretien préalable à la rupture conventionnelle prévu le 15 juin 2020. La rupture conventionnelle a pris effet le 21 juillet 2020.
M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence, en date du'07 août 2020 aux fins d'obtenir l'annulation de la rupture conventionnelle, la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et les indemnités afférentes.
Par jugement du'07 mai 2021, le conseil des prud'hommes de Valence,'a':
- Jugé que la rupture conventionnelle est valable ;
- Condamné la société OBD GROUPE à verser à M. [L] les sommes suivantes :
950 euros brut pour les commissions de juin 2020';
90,50 euros brut de congés payés afférents';
525 euros brut pour les commissions de juillet 2020';
52,50 euros brut de congés payés afférents';
100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
- Débouté M. [L] du surplus de ses demandes';
- Débouté la société OBD GROUPE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
- Condamné la SAS OBD GROUPE aux dépens de l'instance.
La décision a été notifiée aux parties et M. [L] en a interjeté appel le 20 mai 2021 par le Réseau Privé Virtuel des Avocats et la SAS OBD GROUPE, appel incident par voie de conclusions.
Par conclusions du'17 août 2021, M. [L] demande à la cour d'appel de':
- Déclarer fondé et recevable l'appel interjeté par M. [L],
- Réformer la décision entreprise dans toutes ses dispositions,
- Faire injonction à la requise de produire en original sa pièce 16,
- Condamner la société OBD à verser à M. [L] :
Au titre du rappel de congés payés : 3 367,43 €
Au titre de la fraude à l'activité partielle :
* Un rappel de salaire à hauteur de 4 791,10 € brut ainsi que les congés payés afférents soit 479,11 €,
*Au titre du travail dissimulé, le paiement de la somme de 25 926,25 €.
Au titre du harcèlement moral : Le paiement de la somme de 8 000 € de dommages et intérêts,
Au titre de l'annulation de la rupture conventionnelle :
* Le paiement de la somme de 8 642,08 € pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse,
* Le paiement de l'indemnité de préavis, soit 4 321,04 € brut,
* Le paiement de 5 000 € de dommages et intérêts.
Au titre des commissions relatives à son activité du mois de juin et juillet 2020 : 4 193,54 € bruts ainsi que 419,35 € de congés payés afférents
Le paiement de la somme de 33,10 € au titre du remboursement du billet de train du 21 juillet 2020,
Le paiement de 700 €, somme indument prélevée sur l'indemnité de rupture conventionnelle,
Au titre de l'article 700 du code de procédure civile le paiement de la somme d