5ème chambre sociale PH, 30 mai 2023 — 21/01433

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/01433 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IAGX

CRL/JLB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

15 mars 2021

RG :F18/00403

S.A.S. NEMODIS

C/

[U]

Grosse délivrée le 30 MAI 2023 à :

- Me VAJOU

- Me BROS

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 30 MAI 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 15 Mars 2021, N°F18/00403

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 Mars 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 Mai 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.S. NEMODIS

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Valérie BOUDE de la SELEURL QUADRANCE SOCIAL, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Madame [E] [U]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Guillaume BROS de la SARL LEGANOVA NIMES, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 30 Mai 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [E] [U] a été engagée à compter du 17 décembre 2002, en qualité d'hôtesse de caisse, suivant contrats à durée déterminée successifs, par la SAS Nemodis, exploitant un hypermarché sous l'enseigne Leclerc.

Le 1er mai 2003, Mme [E] [U] et la SAS Nemodis ont conclu un contrat à durée indéterminée à temps partiel ( 33 heures hebdomadaires ).

Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait son poste d'hôtesse de caisse, statut employé, niveau 2 échelon B de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Du 20 octobre 2016 au 22 janvier 2017, Mme [E] [U] a été placée en arrêt maladie. Le 24 janvier 2017, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [E] [U] apte à son poste de travail, dans les termes suivants ' apte caisse assise - pas le poste caisse debout / en continue (CLS)'.

A compter du 26 janvier 2017, elle était de nouveau placée en arrêt de travail, lequel sera prolongé jusqu'au 15 mai 2018.

Le 16 avril 2018, suite à la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [E] [U] inapte à son poste, précisant que « la recherche de reclassement doit s'orienter vers un poste sans manutention, sans traction, sans mouvement répétés des bras au dessus de l'horizontale. ».

Le 3 mai 2018, Mme [E] [U] a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 14 mai 2018, par la SAS Nemodis, et par courrier du 16 mai 2018, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par requête du 13 juillet 2018, Mme [E] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de dire et juger que son inaptitude était d'origine professionnelle ; dire et juger que la SAS Nemodis a manqué à son obligation de reclassement ; condamner la SAS Nemodis au paiement de diverses sommes indemnitaires.

Par jugement du 15 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :

- condamné la SAS Nemodis à payer à Mme [E] [U] les sommes suivantes :

- 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

- 1 600 euros à titre d'application de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté Mme [E] [U] du reste de ses demandes,

- exécution provisoire de plein droit (R 1454-28 du code du travail),

- dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'établit à la somme de 1 549,68 euros,

- mis les dépens à la charge de la SAS Nemodis.

Par acte du 7 avril 2021, la SAS Nemodis a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance en date du 30 novembre 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 28 février 2023 à 16 heures et fixé l' examen de l'affaire à l'audience du 15 mars 2023. Par avis de déplacement d'audience du 8 décembre 2022, l'examen de l'affaire a été fixé à l'audience du 14 mars 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 14 octobre 2021, la SAS Nemodis demande à la cour de :

- infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a :

- condamné la SAS Nemodis à payer à Mme [E] [U] les sommes suivantes :

- 20 0