Pôle 6 - Chambre 11, 30 mai 2023 — 21/02995

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 30 MAI 2023

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02995 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNQM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F20/03093

APPELANT

Monsieur [C] [Y] [W]

Qui élit domicile chez Me [N] [Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Sheila HERRIOT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 121

INTIMEE

S.A.S.U. PETIT POIS

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Stéphanie ROUBINE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1100

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [C] [Y] [W], né en 1985, a été engagé par la S.A.S. Petit Pois, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 juillet 2016 en qualité de barman serveur.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants.

Par lettre datée du 15 juillet 2019, M. [Y] [W] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 23 juillet 2019 avec mise à pied conservatoire.

M. [Y] [W] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 29 juillet 2019.

Aux termes de la lettre de licenciement son employeur lui reproche des propos racistes, un comportement agressif vis-à-vis de ses collègues, et une attitude déloyale à l'égard de la société.

Par courrier du 31 juillet 2019, M. [Y] [W] a contesté son licenciement affirmant être lui même victime de propos racistes et reprochant à son employeur de ne pas déclarer ni lui payer ses heures supplémentaires.

A la date du licenciement, le salarié avait une ancienneté de 3 ans.

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, M. [Y] a saisi le 30 avril 2020 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 18 février 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :

- déboute M. [Y] [W] de l'ensemble de ses demandes et le condamne aux dépens,

- déboute la société Petit Pois de sa demande.

Par déclaration du 24 mars 2021, M. [Y] [W] a interjeté appel de cette décision, notifiée le 02 mars 2021.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 1er juin 2021, M. [Y] [W] demande à la cour de :

- annuler le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 18 février 2021,

- dire le licenciement de M. [Y] dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- condamner la société petit pois au paiement des sommes suivantes :

- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 10.030, 24 €,

- indemnité compensatrice de préavis : 5 015,12 €,

- congés payés afférents : 501,51 €,

- rappel de salaire sur mise à pied conservatoire : 1 379,15 €,

- congés payés afférents : 129,83 €,

- indemnité légale de licenciement : 1 880,67 €,

- article 700 du code de procédure civile : 2.500 €,

- condamner la société petit pois à la remise d'une attestation pôle emploi et un bulletin de paie récapitulatif conformes à la décision à intervenir sous astreinte journalière de 15 € par document.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 08 juillet 2021, la société Petit Pois demande à la cour de  :

- confirmer le jugement en ce qu'il a considéré le licenciement pour faute grave comme fondé

- débouter M. [C] [Y] [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- condamner M. [Y] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 février 2023 et l'affaire a été fixée à l'audience du 30 mars 2023.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément