8ème Ch Prud'homale, 30 mai 2023 — 20/01926

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°215

N° RG 20/01926 -

N° Portalis DBVL-V-B7E-QSHS

M. [E] [C]

C/

- Me [O] [I] (Liquidation judiciaire de la S.A.S. NOX INGENIERIE)

- S.E.L.A.F.A. MJA (Liquidation judiciaire de la S.A.S. NOX INGENIERIE)

- Association UNEDIC DÉLÉGATION CGEA IDF EST

Infirmation

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Alexandre LE QUÉRÉ

Me Charles PHILIP

Me Marie-Noëlle COLLEU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 30 MAI 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 02 Mars 2023

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Mai 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [E] [C]

né le 26 Janvier 1970 à [Localité 8] (69)

demeurant [Adresse 5]

[Localité 9]

Représenté par Me Alexandre LE QUÉRÉ de la SELARL ALEXANDRE LE QUÉRÉ AVOCAT, Avocat au Barreau de RENNES

INTIMÉES :

- Me [O] [I], Mandataire Judiciaire, es qualités de Mandataire liquidateur de la SA NOX INGENIERIE ayant eu son siège social : [Adresse 4] aujourd'hui en liquidation judiciaire

[Adresse 3]

[Localité 7]

- La S.E.L.A.F.A. de Mandataires Judiciaires MJA prise en la personne de Me [D] [Z] ès qualités de Mandataire liquidateur de la SA NOX INGENIERIE ayant eu son siège social : [Adresse 4] aujourd'hui en liquidation judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 7]

AYANT Me Charles PHILIP de la SELARL RACINE, Avocat au barreau de NANTES, pour Avocat constitué

L'Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE EST prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège  :

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Avocat au Barreau de RENNES,

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M. [E] [C] a été embauché par la Société GIREC, devenue la SAS NOX INGENIERIE, à compter du 2 septembre 2013 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de Chef d'agence, puis à compter du 1er septembre 2015 en qualité de Directeur technique, statut cadre, position 3.2, coefficient 210 de la Convention collective des bureaux d'études techniques, avec application d'une convention de forfait annuel en jours dans la limite de 218 jours.

Le 1er février 2018, par courrier remis en main propre, M. [C] a informé son employeur de sa démission. Son contrat de travail a pris fin le 27 avril 2018 à l'issue de son préavis exécuté.

La SAS NOX INGENIERIE a été placée en redressement judiciaire le 15 novembre 2018 ; la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 11 juillet 2019.

Le 30 novembre 2018, M. [C] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de :

' requalifier la démission intervenue le 1er février 2018 en prise d'acte de la rupture du contrat de travail, en raison des manquements graves de la société, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

' condamner la SAS NOX INGENIERIE et les liquidateurs judiciaires à régler les sommes suivantes :

- 45.350,20 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 13.857,01 € d'indemnité conventionnelle de licenciement,

- 4.430 € nets de CSG CRDS de dommages et intérêts pour non respect de la convention de forfait jours et pour dépassement du nombre maximal de jours travaillés,

- 37.868,81 € de rappel de salaires pour les journées travaillées hors forfait,

- 3.786,88€ de congés payés afférents,

- 27.750 € de rappel de salaires pour les primes annuelles contractuelles d'objectifs,

- 2.775 € de congés payés afférents,

- 5.000 € nets de CSG CRDS de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat,

- 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' ordonner l'exécution provisoire,

' assortir les condamnations des intérêts au taux légal avec capitalisation,

' déclarer le jugement à intervenir opposable à l'association AGS CGEA Ile-de-France Est, ainsi qu'aux organes de la procédure collective.

La cour est saisie d'une appel régulièrement formé par M. [C] le 20 mars 2020 du jugement du 20 février 2020 par lequel le Conseil de prud'hommes de Nantes a :

' déclaré irrecevables les demandes en condamnation formées par M. [C] à l'encontre des mandataires liquidateurs de la SAS NOX INGENIERIE et de la société NOX INGENIERIE,

' débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' décerné acte à l'association CGEA Ile-de-France Est, ès qualités de représentant de l'AGS, des conditions de son intervention sur le fondement de l'article L621-15 du code de commerce,

' déclaré le jugement opposable à l'AGS et au CGEA Ile de France Est, son mand